|
Texte de la REPONSE :
|
L'article 60 de la loi du n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle a supprimé la procédure d'autorisation ministérielle d'exercice de la médecine telle qu'elle était prévue par les dispositions de la loi n° 72-661 du 13 juillet 1972. Les personnes qui ne remplissent pas les conditions légales d'exercice pourront demander le bénéfice de la procédure d'autorisation ministérielle de la profession de médecin réglementée par les dispositions L. 4111-2 du code de la santé publique. Cette nouvelle procédure d'autorisation d'exercice se déroulera en plusieurs phases. Dans un premier temps, les candidats devront avoir été classés en rang utile à des épreuves de vérification des connaissances organisées pour une ou plusieurs disciplines ou spécialités. Dans un second temps, au terme d'une période de trois ans d'exercice par les intéressés dans les établissements publics de santé, les autorisations d'exercice de la médecine seront accordées aux candidats par le ministre chargé de la santé après avis d'une commission. Le nombre des candidats susceptibles d'être autorisés, pour chaque discipline ou spécialité, sera fixé par arrêté du ministre chargé de la santé en accord avec la commission. Les textes réglementaires relatifs à cette nouvelle procédure sont actuellement en cours d'élaboration. Les épreuves de vérification des connaissances devraient être organisées à l'automne 2004. Quant aux règles d'accès aux formations du troisième cycle des études médicales, le décret n° 2004-67 du 13 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales a été publié au Journal officiel du 18 janvier 2004.
|