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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| DEBAT : |
M. Jean Dionis du Séjour. M. le ministre de la culture et de la communication, la semaine prochaine devrait se tenir la réunion de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, qui transpose une directive européenne. Les enjeux de ce texte sont considérables. Internet devient le vecteur majeur de toute diffusion culturelle, avant même la radio et la télévision, et c'est une formidable nouvelle pour notre démocratie. Longtemps privilège d'un petit nombre de citoyens, la culture va devenir, si nous le voulons, accessible à tous grâce à Internet. Nos débats, néanmoins, ont été particulièrement heurtés et chaotiques. Face à la demande de très nombreux députés de toute sensibilité de lever l'urgence sur ce texte, lors de la reprise de nos débats au mois de mars, monsieur le ministre, vous avez pris un engagement le 9 mars en déclarant : " Si une grande différence apparaît, des positions inconciliables entre les deux chambres, le Gouvernement appréciera, par respect de la souveraineté du Parlement, s'il y a lieu d'organiser des navettes supplémentaires ". Or nous y sommes, et des différences majeures sont apparues sur l'interopérabilité et sur la création de l'Autorité de régulation. Ce sont là des enjeux majeurs pour les consommateurs, mais aussi pour l'équilibre délicat à trouver entre logiciel propriétaire et logiciel libre. Monsieur le ministre, de deux choses l'une : soit la CMP doit constater les écarts majeurs entre nos deux assemblées - et comme le stipule notre Constitution, le dernier mot doit revenir à l'Assemblée nationale -, soit, et c'est la proposition de l'UDF, le Gouvernement doit avoir la volonté de régler les problèmes au fond grâce à une vraie loi moderne, et la CMP n'est en aucune manière l'instance adaptée pour régler des problèmes aussi sensibles, techniques et difficiles. Monsieur le ministre, n'ayez pas peur du Parlement, laissez-le faire son travail. Notre question est très simple : allez-vous respecter votre engagement du 9 mars ? Quand lèverez-vous enfin l'urgence ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française, sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur quelques bancs du groupe socialiste.) Mme Christine Boutin. Très bien ! M. le président. La parole est à M. le ministre de la culture et de la communication. M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication. Monsieur le député, la force et l'honneur du gouvernement de Dominique de Villepin est d'avoir le courage de l'action et l'intelligence de la réconciliation. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Il est important, car cela est attendu, qu'une offre légale de musique et de cinéma puisse naître sur Internet afin de mettre définitivement un terme au risque de la prison pour les internautes et de garantir à nos concitoyens le droit à la copie privée. Il faut que nous soyons le premier pays en Europe et dans le monde à garantir - principe auquel l'UMP est très attaché - le droit à l'interopérabilité, à savoir la possibilité de lire une oeuvre sur n'importe quel support. (" Répondez à la question ! " sur les bancs du groupe socialiste.) Ces garanties essentielles seront apportées par ceux qui ont du courage et qui renoncent à la démagogie : ce sera le cas de la majorité présidentielle ! Nous devons agir ! Entre l'Assemblée nationale et le Sénat, il n'y a pas de divergence de fond (Protestations sur les bancs du groupe socialiste), ni sur la copie privée, ni sur l'interopérabilité, ni sur les sanctions et la riposte graduée. Entre la majorité du Sénat et celle de l'Assemblée nationale, il y a un accord. Les rapporteurs travaillent à la définition d'un bon point d'équilibre et d'un accord définitif. Il serait démagogique et suicidaire d'attendre, à moins que vous ne vouliez en rester aux vieilles lunes proposées par Mme Ségolène Royal, comme la licence globale ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Protestations sur les bancs du groupe socialiste.) M. Augustin Bonrepaux. Le ministre n'a pas répondu à la question ! M. Didier Mathus. Cette réponse est malhonnête !
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