FINANCEMENT DES NOUVELLES MISSIONS
DE LA POLICE MUNICIPALE

    M. le président. La parole est à Mme Cécile Gallez, pour exposer sa question, n° 279, relative au financement des nouvelles missions de la police municipale.
    Mme Cécile Gallez. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Maire d'une ville de 11 188 habitants, dans un arrondissement qui a subi de plein fouet l'arrêt des houillères et de la sidérurgie, où le taux de chômage dépasse 22 % depuis vingt-cinq ans, j'ai dès mon élection réclamé une présence plus importante de la police nationale, mais l'Etat m'a plusieurs fois répondu que ma commune était trop petite pour voir sa demande prise en considération. Rappelons pourtant qu'elle compte 35 % de logements sociaux.
    Ma devise étant qu'il vaut mieux prévenir que guérir, je me suis dotée d'une police municipale, une des premières de l'arrondissement de Valenciennes. Depuis deux ans, il y a un poste de police de proximité, où la population peut déposer plainte, par exemple, sans être obligée de faire six à sept kilomètres, comme c'était le cas auparavant. Nous devons compenser le manque d'effectifs de la police nationale car, bien que la délinquance ait baissé de 10 %, il nous manque encore au moins quinze agents et officiers supérieurs. Heureusement, grâce à la compétence des policiers, grâce aussi à l'action de M. le procureur de la République et à la collaboration de la population et des concierges d'immeubles HLM, nous parvenons à réduire la délinquance, notamment chez les jeunes et surtout les mineurs.
    Au tout début, la police municipale avait été plutôt mal acceptée. Mais aujourd'hui, grâce à sa présence quotidienne et à sa connaissance du terrain, elle travaille en parfaite intelligence et complémentarité avec la police nationale. Malheureusement, au fur et à mesure que de nouvelles attributions viennent s'ajouter aux anciennes, la charge de travail augmente considérablement. Ainsi, dans ma ville, le traitement de quelque 900 cartes d'identité, 340 passeports et 50 cartes de séjour par an représente 755 heures de travail, sans compter le temps passé à l'accueil du public ou au téléphone. Il faudra maintenant y ajouter la gestion des timbres amendes, qui nous coûte d'ores et déjà 1 752 euros de fournitures, la mise en place d'une régie d'Etat, la gestion des fourrières automobiles, la rétention des permis de conduire pour des excès de vitesse supérieurs à 40 km/h et la gestion des objets trouvés. Cela m'oblige à recruter un policier et peut-être un agent administratif supplémentaire, voire à agrandir les locaux.
    Monsieur le ministre, envisagez-vous d'étendre encore le pouvoir et le rôle des polices municipales à l'avenir ? Dans la mesure où leur action évite bien souvent à la police nationale d'intervenir sur leur territoire, l'Etat ne pourrait-il pas aider les communes qui consentent cet effort, en leur accordant par exemple un supplément de DGF ou de DSU ?
    M. le président. La parole est à M. le ministre délégué aux libertés locales.
    M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales. Madame la députée, vous avez appelé l'attention du ministre de l'intérieur sur le financement des polices municipales, notamment dans votre commune de Saint-Saulve.
    Je note d'abord que, tout en vous félicitant de la bonne collaboration des polices nationale et municipale, des magistrats et des acteurs de la vie locale, vous souhaitez voir augmenter les effectifs de la circonscription de sécurité publique de Valenciennes.
    Je crois devoir vous rappeler que l'effectif nécessaire au bon fonctionnement de ce service a été fixé à 286 agents du corps de maîtrise et d'application. Or il est actuellement de 290 gardiens et gradés, assistés de 79 adjoints de sécurité. Ainsi que le ministre de l'intérieur vous l'a écrit dans un récent courrier, vous pouvez être assurée que la situation de la circonscription de sécurité publique de Valenciennes sera examinée avec un soin tout particulier lors de la préparation des prochains mouvements de personnels.
    Pour ce qui concerne les pouvoirs des polices municipales, le ministre de l'intérieur signera très prochainement une circulaire récapitulant leurs compétences. Cette circulaire sera l'occasion de repréciser les pouvoirs dévolus aux policiers municipaux, soit que ces pouvoirs existent déjà mais sont mal connus, soit qu'ils aient été étendus par la loi du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure.
    D'ores et déjà, une circulaire en date du 24 mars 2003 a été envoyée aux préfets, précisant toutes les dispositions de la loi du 18 mars 2003. Celles-ci sont immédiatement applicables, et au premier rang les articles du titre III de la loi, visant à accroître les pouvoirs des maires et des agents de police municipale.
    Le dispositif ainsi prévu apparaît pour l'instant suffisamment satisfaisant pour qu'il ne soit pas actuellement envisagé une nouvelle extension des missions des polices municipales.
    Je tiens également à préciser que la loi du 15 avril 1999 relative aux polices municipales prévoit que l'instauration des polices municipales est une simple faculté offerte aux collectivités.
    C'est la raison pour laquelle j'attire votre attention sur le fait que la dotation globale de fonctionnement, qu'il s'agisse de sa composante forfaitaire ou de celles obéissant à un objectif de péréquation - dotation de solidarité urbaine et dotation de solidarité rurale - ne constitue pas le bon vecteur pour compenser le coût des missions des polices municipales. Cette dotation globale et libre d'emploi, qui s'inscrit ainsi dans l'esprit de la décentralisation, n'a pas vocation à soutenir telle ou telle politique publique spécifique. S'agissant de la dotation forfaitaire, son principe même ne s'accommode pas de réévaluations périodiques et différenciées selon les collectivités en fonction de l'évolution de certaines de leurs charges.
    S'agissant de la dotation de solidarité urbaine, non seulement celle-ci n'est attribuée qu'aux communes qui y sont éligibles, ce qui ne recoupe pas le périmètre des communes possédant une police municipale, mais elle évolue selon les collectivités uniquement en fonction de critères liés à l'objectif désormais constitutionnel de péréquation, dans lesquels ne sauraient entrer en ligne de compte les frais occasionnés par les polices municipales.
    En outre, il n'est pas envisagé de créer de dotation spécifique au sein de la DGF afin de couvrir les coûts de la prise en charge des frais mentionnés précédemment. Il faut en effet relever que le contexte actuel va plutôt dans le sens d'un renforcement des dotations globales et non dans celui d'une remise en place de mécanismes de subventions spécifiques, qui ne correspondent pas aux objectifs de libre administration des collectivités locales et de simplification des dotations.
    Conformément à l'esprit de la décentralisation, nous évoluons vers des dotations de plus en plus globales, de plus en plus forfaitaires, qui affirment le principe de la libre administration, donc de la libre disposition de ces dotations.
    Quant à la dotation générale de décentralisation, elle représente un différentiel de financement constaté à la suite d'un transfert de compétences. L'article L. 1614-1 du code général des collectivités territoriales dispose en effet que tout accroissement des transferts de compétences effectué entre l'Etat et les collectivités territoriales est accompagné du transfert concomitant par l'Etat aux communes, aux départements et aux régions des ressources nécessaires à l'exercice normal de ces compétences. L'article L. 1614-4 du même code énonce que la compensation des charges transférées s'effectue par un transfert d'impôts d'Etat et, pour le solde, par l'attribution d'une dotation générale de décentralisation. Le champ d'application de ces dispositions est donc strictement encadré : celles-ci ne s'appliquant qu'aux seuls transferts de compétences, elles ne sauraient de ce fait être utilisées comme une dotation spécifique pour les polices municipales.