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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire attire l'attention, de monsieur le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'absence de parution à ce jour du décret d'application concernant la sanction civile au profit de l'URSSAF devant s'appliquer au défaut de déclaration nominative pour l'émbauche d'un travailleur, auprès des organismes sociaux. Cette sanction était en effet prévue par la loi du 11 mars 1997 (article L. 320, alinéa 3, du code du travail) visant à renforcer la lutte contre le travail illégal. Or, la concertation interministérielle qui avait été organisée à l'occasion de la préparation du décret prévu par l'article L. 320-3 du code du travail, avait mis en lumière l'existence de difficultés pratiques qui avait conduit à, l'époque les pouvoirs publics à renoncer à la mise en oeuvre de cette mesure dont les résultats escomptés ne lui apparaissaient pas satisfaisants, au regard de l'efficacité recherchée. L'honorable parlementaire souhaite connaître les intentions du Gouvernement au sujet de cette mesure. La lutte contre le travail illégal est un objectif permanent du Gouvernement. La Délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal (DILTI) qui a pour mission d'animer et de coordonner les actions en ce domaine de l'ensemble des ministères concernés (Travail et solidarité, Justice, Intérieur, Défense, Agriculture, Transports et Finances), est également chargée de développer tous les instruments d'action, préventifs et répressifs qui permettent de renforcer cette lutte et d'en évaluer l'efficacité. Le Gouvernement souhaite maintenir le dispositif juridique en vigueur, de la sanction pénale qui lui paraît adaptée à la répression du travail illégal, ce qui n'est pas incompatible avec la mise en place d'une sanction civile au profit de L'URSSAF. Une nouvelle concertation avec les ministères concernés va donc etre très prochainement organisée pour réexaminer les modalités de la mise en place de cette sanction civile.
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