12ème législature

Question N° : 28018	de  M.   Grosdidier François ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	santé
Ministère attributaire :	affaires sociales, travail et solidarité
	Question publiée au JO le :  10/11/2003  page :  8598
	Réponse publiée au JO le :  06/01/2004  page :  57
	Date de changement d'attribution :  06/01/2004
Rubrique :	produits dangereux
Tête d'analyse :	amiante
Analyse :	victimes. indemnisation
Texte de la QUESTION :	M. François Grosdidier attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur l'indemnisation des victimes de l'amiante. Il lui demande de lui faire connaître les mesures qu'il envisage de prendre concernant les différences d'indemnisations. Des malades avec un taux d'incapacité identique se sont vu allouer des indemnisations largement supérieures, après un recours au TASS (tribunal des affaires de la sécurité sociale), que les indemnités accordées par le FIVA (Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante). - Question transmise à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Texte de la REPONSE :	Le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, établissement public administratif, a été créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 en vue d'assurer la réparation intégrale et rapide (le FIVA doit faire une offre d'indemnisation dans les six mois qui suivent le dépôt de la demande) de tous les préjudices subis par les victimes de l'amiante. Le barème indicatif adopté par le conseil d'administration le 21 janvier 2003 permet cette réparation juste et complète des victimes de l'amiante tout en garantissant une certaine harmonisation des indemnisations accordées pour des dossiers similaires, harmonisation qui n'est pas garantie au niveau des différentes juridictions. En témoigne le taux d'acceptation des offres faites par le FIVA de 96 %. Au 5 novembre 2003, 2 058 offres ont été payées par le FIVA, pour un montant total de 46,3 MEUR.

UMP 12 REP_PUB Lorraine O