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Texte de la QUESTION :
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M. Louis Cosyns appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le coût de la médecine du travail pour les entreprises. Aujourd'hui, les entreprises doivent faire passer, chaque année, une visite médicale à chacun de leurs salariés, par la médecine du travail. Le coût de ces visites présente un fort écart avec le coût de la visite chez un médecin généraliste. Dans le cadre de la réforme de la médecine du travail qui s'inscrit dans la perspective plus vaste d'une modernisation du système français de prévention, le Gouvernement, qui partage en cela l'avis de nombreux médecins, envisage de porter la périodicité de la visite médicale annuelle à deux ans, sauf pour les salariés qui exercent une activité dont les risques déclenchent aujourd'hui une surveillance médicale renforcée. Dans le cadre de cette réforme et de la simplification des formalités pour les entreprises, ne pourrait-il être envisagé pour les salariés qui n'exercent pas une activité dont les risques déclenchent aujourd'hui une surveillance médicale renforcée de se satisfaire de la fourniture d'un certificat médical établi par leur médecin généraliste. Ainsi, le recours à la médecine du travail ne concernerait que les salariés qui exercent une activité dont les risques déclenchent aujourd'hui une surveillance médicale renforcée ainsi que dans les cas de litige entre salarié et employeur. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur cette proposition ainsi que le calendrier envisagé pour la mise en oeuvre de la réforme de la médecine du travail. - Question transmise à M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention du Gouvernement sur la possibilité de recourir à la médecine de ville, pour le suivi médical. Des salariés qui exercent une activité qui ne comporte pas de risques déclenchant une surveillance médicale renforcée. La cotisation acquittée par chaque employeur à son service de santé au travail est calculée pour une prestation globale, comprenant à la fois des examens médicaux - d'embauche, périodiques, de reprise... - et une action en milieu de travail dont l'objectif est la prévention des risques professionnels, qu'ils déclenchent ou non une surveillance médicale renforcée. Elle ne peut donc pas s'assimiler aux honoraires d'un médecin généraliste, car les dépenses liées aux examens cliniques n'en représentent qu'une partie. La qualité des prestations ne peut souffrir du souci de réduire les coûts. La suggestion d'un bilan de santé du salarié par un médecin de ville ne permet pas de remplir l'objectif de prévention des risques professionnels à laquelle concourt le médecin du travail. Il convient, en effet, de rappeler que le médecin du travail a pour mission de prévenir toute altération de la santé des salariés du fait de leur travail. Seul le médecin du travail est compétent pour apprécier l'aptitude d'un salarié au poste de travail auquel l'employeur envisage de l'affecter. L'action en milieu de travail, est - au-delà du simple examen médical clinique - au coeur de son métier. C'est en effet sus la base de la relation entre l'état de santé d'un salarié et son poste de travail que le médecin du travail peut, à la fois, aider l'employeur à modifier les conditions de travail défectueuses et produire des données plus largement utiles à la protection sanitaire. C'est pourquoi la médecine du travail est assurée par des médecins spécialistes, les médecins du travail, qui reçoivent une formation adaptée et dont l'activité professionnelle, loin de se limiter aux visites médicales, se situe très largement au sein de l'entreprise. Il en résulte que les médecins de ville qui n'ont pas cette connaissance de l'entreprise et des milieux de travail ne peuvent se substituer aux médecins du travail. La périodicité de la visite, portée à deux ans dans le projet de décret réformant la médecine du travail aura le mérite d'alléger cette formalité pour les entreprises. Après des concertations approfondies avec les partenaires sociaux au sein du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, le projet de réforme a été transmis au Conseil d'Etat, qui procédera prochainement à son examen.
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