12ème législature

Question N° : 28048	de  M.   Luca Lionnel ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  10/11/2003  page :  8571
	Réponse publiée au JO le :  02/03/2004  page :  1619
Rubrique :	TVA
Tête d'analyse :	taux
Analyse :	réparation automobile
Texte de la QUESTION :	M. Lionnel Luca appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application du projet de directive de la Commission européenne autorisant l'application du taux réduit de TVA aux services à forte densité de main-d'oeuvre au secteur de l'automobile. Le secteur de l'automobile s'inscrit parfaitement dans le cadre des critères posés par la Commission, c'est-à-dire un service à haute densité d'emploi, fourni aux consommateurs finaux et qui a une main-d'oeuvre peu qualifiée. Une baisse de TVA permettrait de remédier aux distorsions entre la France et les pays limitrophes européens qui appliquent des taux réduits de TVA inférieure à 20,6 %. Il lui demande s'il envisage d'inscrire ce secteur dans la liste des services soumis à un taux réduit afin de supprimer ces différences.
Texte de la REPONSE :	L'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux prestations d'entretien, de réparation et de contrôle technique effectuées par les professionnels du secteur de l'automobile serait à l'heure actuelle contraire au droit communautaire. En effet, ces prestations ne figurent pas sur la liste communautaire des biens et services susceptibles de bénéficier du taux réduit prévue par la directive n° 92/77/CEE du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de TVA dans l'Union européenne. Elles n'ont pas non plus été retenues par les États membres dans la liste des services à forte intensité de main-d'oeuvre auxquels la directive n° 1999/85/CE du 22 octobre 1999 autorise, à titre expérimental, l'application d'un taux réduit. En outre, elles n'ont pas été inscrites à l'annexe H modifiée, proposée par la Commission européenne dans son projet de directive du 16 juillet dernier relatif au champ des taux réduits de la TVA. Enfin la proposition de directive du 16 décembre 2003 autorisant les États membres concernés à continuer d'appliquer pendant deux années supplémentaires (soit jusqu'au 31 décembre 2005) le taux réduit de TVA aux services à forte intensité de main-d'oeuvre ayant fait l'objet d'un accord politique lors du Conseil du 22 décembre, il ne peut être envisagé d'étendre le dispositif actuel à d'autres secteurs. La priorité de la France, dans le cadre des discussions actuelles avec nos partenaires européens, reste donc d'obtenir la possibilité d'appliquer le taux réduit aux services de restauration et aux disques.

UMP 12 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O