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Texte de la QUESTION :
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M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la création éventuelle de nouvelles mesures fiscales qui pourraient être prises en faveur des personnes qui souscrivent une assurance dépendance par le biais de leur propre assurance soit liée à l'habitat, soit à leur caisse de prévoyance (URPIMEC). En effet, ses services peuvent-ils étudier la possibilité que cette « assurance dépendance » soit déductible des impôts ? Ainsi, une telle initiative serait incitative pour les citoyens et soulagerait le rôle « financier » du département pour le paiement de l'APA, donc un allégement du prélèvement de l'impôt par le département et en corollaire la résorption du déficit de la sécurité sociale et des différentes caisses. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur cette proposition.
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Texte de la REPONSE :
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Conformément aux dispositions de l'article 13 du code général des impôts, seules sont admises en déduction du revenu les dépenses engagées en vue d'acquérir ou de conserver un revenu imposable. Ainsi, s'agissant des cotisations sociales, seules sont déductibles, pour l'ensemble des contribuables, celles qui sont versées dans le cadre d'un régime de prévoyance obligatoire. Tel est le cas des cotisations de sécurité sociale dont le caractère obligatoire résulte de la loi. C'est également en application de ce principe que les salariés peuvent déduire, dans certaines limites, les versements à un régime complémentaire de prévoyance rendu obligatoire par une convention collective, un accord d'entreprise ou une décision de l'employeur. En revanche, les versements résultant de l'adhésion individuelle à un système facultatif complémentaire d'assurance et de prévoyance constituent un emploi du revenu d'ordre personnel, ce qui fait obstacle à leur déduction. En contrepartie de cette impossibilité de prendre en compte fiscalement les versements, les rentes et indemnités perçues au moment de la réalisation du risque ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu. Cela étant, l'aide aux personnes âgées dépendantes ne passe pas nécessairement par la mise en place d'un avantage fiscal supplémentaire, étant précisé que ces personnes dépendantes bénéficient déjà de mesures fiscales favorables. Ainsi, lorsqu'elles sont titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles (invalidité d'au moins 80 %), les personnes concernées bénéficient d'une demi-part supplémentaire de quotient familial ou d'une part supplémentaire lorsque chacun des époux est titulaire de cette carte. Elles bénéficient également d'un abattement sur leur revenu imposable, revalorisé tous les ans, égal à 1 618 euros pour l'imposition des revenus de 2002 si leur revenu imposable n'excède pas 9 960 euros et à 809 euros si ce revenu est compris entre 9 960 euros et 16 090 euros. Le montant de l'abattement est doublé pour les couples mariés lorsque chacun des époux remplit les conditions pour en bénéficier. Par ailleurs, la réduction d'impôt pour hébergement en établissement des personnes âgées a été améliorée au cours des dernières années. En effet, le plafond des dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt s'apprécie par personne et non plus par foyer, depuis l'imposition des revenus de l'année 2000, ce qui permet de porter son montant à 4 600 euros au lieu de 2 300 euros antérieurement pour les couples dont les deux conjoints sont hébergés en établissement. En outre, cette réduction d'impôt s'étend désormais aux frais spécifiques à la dépendance pour toutes les personnes accueillies au sein des établissements ayant conclu une convention avec le conseil général et l'autorité compétente pour l'assurance maladie. La question de la dépendance constitue un véritable enjeu de politique sociale que la fiscalité ne peut résoudre à elle seule. A cet égard, l'allocation personnalisée à l'autonomie permet d'alléger sensiblement le coût de l'hébergement des personnes les plus dépendantes ne disposant que de faibles ressources. L'ensemble de ces mesures va dans le sens des préoccupations exprimées. Enfin, les personnes retraitées bénéficient, comme l'ensemble des contribuables, de l'allégement général d'impôt sur le revenu engagé dès l'imposition des revenus de 2001, amplifié dans le cadre de la loi de finances pour 2003, à travers une baisse de 6 % de tous les taux du barème, et que le Gouvernement entend poursuivre.
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