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Texte de la QUESTION :
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Mme Henriette Martinez attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème de l'impôt sur le revenu payé par les travailleurs saisonniers étrangers en France et déduit directement de leur salaire par retenue à la source. En effet, il y a une iniquité majeure pour ces travailleurs étrangers : l'assiette de leur imposition est déterminée selon l'hypothèse d'un salaire annuel recalculé à partir de la période travaillée sur notre territoire ramenée à douze mois. Le barème de l'impôt appliqué à leur rémunération est donc démesuré par rapport au salaire effectivement touché. Par exemple : un ouvrier travaille un mois en France et perçoit un salaire S. Son revenu annuel R calculé selon ce principe est donc 12 mois x S. Le taux d'imposition appliqué est celui de la tranche à laquelle R correspond. Elle lui demande si les conventions internationales permettent à ces ouvriers saisonniers de récupérer dans leur pays l'impôt payé en France au regard de leur rémunération annuelle effectivement perçue ou si ceux-ci peuvent bénéficier d'un remboursement ou d'un crédit d'impôt s'ils ne sont pas imposables, notamment en Espagne, au Portugal, au Maroc, en Tunisie et dans les pays de l'Est.
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Texte de la REPONSE :
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Les contribuables non-résidents de France qui perçoivent des revenus de source française sont soumis en France à une obligation fiscale limitée à raison de ces revenus. En ce qui concerne les salaires de source française versés à des travailleurs non-résidents, notamment saisonniers, ils donnent lieu à l'application de la retenue à la source prévue à l'article 182 A du code général des impôts. Celle-ci est calculée selon un barème à trois tranches (0 %, 15 % et 25 %), dont les limites revalorisées tous les ans sont fixées proportionnellement à la durée de l'activité exercée en France. En particulier, lorsque les salaires sont payés au mois, les limites des tranches du tarif annuel prévu à l'article précité sont divisées par douze pour le calcul de la retenue à la source. Par ailleurs, conformément aux dispositions combinées de l'article 170 et du a de l'article 197 A du code déjà cité, les contribuables concernés doivent souscrire dans les délais légaux une déclaration annuelle des revenus sur laquelle ils mentionnent leurs revenus de source française ainsi que la retenue correspondante effectuée. Ces revenus sont soumis au même barème progressif que celui auquel sont assujetties les personnes fiscalement domiciliées en France, avec application dans les conditions de droit commun des règles de quotient familial. Le montant de l'impôt ainsi obtenu ne peut toutefois être inférieur à 25 % du revenu net imposable. Cela étant, lorsque ces contribuables justifient que le taux moyen de l'impôt résultant de l'application du barème progressif à l'ensemble de leurs revenus mondiaux (français et étrangers) est inférieur à ce taux minimal, les revenus de source française sont imposés en fonction de ce taux moyen au lieu du taux de 25 %. A cet effet, le contribuable doit joindre à l'appui de sa déclaration tous les éléments permettant au service des impôts d'établir la réalité du taux moyen qu'il invoque. La retenue prélevée à la source en application de l'article 182 A du code déjà cité au taux de 25 % ou de 15 % fait alors l'objet d'une régularisation dans les conditions définies à l'article 197 B du même code, et donne lieu, le cas échéant, à remboursement pour la fraction qui excède le montant de l'impôt calculé en application des dispositions du a de l'article 197 A selon les modalités mentionnées ci-dessus. En présence d'une convention fiscale, l'imposition n'est possible que si la convention permet à la France d'imposer les salaires, ce qui est généralement le cas, notamment s'agissant des conventions fiscales conclues avec l'Espagne, le Portugal, le Maroc, la Tunisie et les pays d'Europe de l'Est. Ces dispositions ne font pas obstacle à l'imposition dans l'État de résidence. La double imposition est alors éliminée en utilisant soit la méthode de l'imputation soit la méthode de l'exonération. La méthode d'imputation permet au contribuable d'imputer sur l'impôt dû dans l'État de résidence un crédit d'impôt correspondant à l'impôt payé dans l'État de la source. Ce système a été retenu dans les conventions signées avec l'Espagne, le Portugal et la Roumanie. L'exonération avec progressivité, ou méthode du taux effectif, entraîne la prise en compte du montant net des revenus imposés dans l'autre État pour déterminer le taux de l'impôt applicable aux revenus taxables en France. Cette méthode a été retenue dans les conventions signées avec le Maroc, la Tunisie, la Bulgarie, la Hongrie, la Pologne, l'ex-Yougoslavie (convention applicable avec la Serbie, la Slovénie, la Bosnie-Herzégovine, la Croatie et la Macédoine), la République tchèque et la Slovaquie.
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