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Rubrique :
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collectivités territoriales
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Tête d'analyse :
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décentralisation
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Analyse :
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loi n° 2002-276 du 27 février 2002. décrets d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les difficultés que rencontrent les élus municipaux à maîtriser les dispositions statutaires concernant l'exercice de leur mandat en raison notamment de l'absence de publication d'un certain nombre de décrets d'application de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Aussi elle souhaiterait qu'il lui confirme que ces décrets connaîtront une parution prochaine et qu'ils seront accompagnés d'une circulaire explicitant la manière dont les diverses dispositions législatives et réglementaires concernant leur statut doivent être combinées entre elles.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité renforce les dispositions législatives applicables aux conditions d'exercice des mandats électifs locaux. Toutefois, si la plupart des nouvelles mesures sont d'application immédiate, le législateur a prévu que certains articles de la loi devaient faire l'objet de dispositifs réglementaires venant en préciser les modalités de mise en oeuvre. Certains de ces textes sont déjà parus au Journal officiel au cours des derniers mois et notamment le décret n° 2003-836 relatif aux autorisations d'absence et crédit d'heures dont peuvent bénéficier les élus locaux pour exercer leur mandat conjointement avec la poursuite de leur activité professionnelle (Journal officiel du 3 septembre 2003), de même que le décret n° 2003-316 concernant la protection sociale des élus locaux (Journal officiel du 4 avril 2003) ou encore les décrets n° 2003-592 et 2003-943 relatifs à l'allocation différentielle de fin de mandat (Journal officiel des 3 juillet et 4 octobre 2003). Ces deux derniers textes seront accompagnés d'une circulaire présentant le cadre juridique applicable à l'allocation de fin de mandat. D'autres textes devraient être publiés prochainement sur les indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale et sur les remboursements de frais engagés par les élus dans le cadre de leurs fonctions. Ainsi, c'est la totalité des décrets d'application de la loi du 27 février 2002, concernant les conditions d'exercice des mandats locaux qui sera publiée.
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