|
Rubrique :
|
prestations familiales
|
|
Tête d'analyse :
|
prestation d'accueil du jeune enfant
|
|
Analyse :
|
complément de libre choix d'activité. conditions d'attribution
|
|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Maryse Joissains-Masini appelle l'attention de M. le ministre délégué à la famille sur la condition d'activité requise pour bénéficier du complément libre choix d'activité, qui risque de pénaliser deux catégories de famille : les jeunes mères étudiantes, en fin d'études, qui n'ont pas encore eu la possibilité d'intégrer un emploi, ou ayant moins de deux années d'activité professionnelle, qui se trouvent dans la même situation d'augmentation de leurs charges financières que celles ayant deux ans d'activité professionnelle à la naissance de leur enfant. Les familles de deux enfants et plus, dont les droits sont réduits par rapport à l'APE, qui pour en bénéficier, devront remplir une condition d'activité professionnelle antérieure de deux ans dans les cinq dernières années. Ces conditions vont donc exclure des mères et pères de famille de deux enfants mais aussi des familles nombreuses qui auraient bénéficier de l'APE. Elle lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour remédier à cette situation d'iniquité.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) a succédé à l'allocation parentale d'éducation (APE) pour tous les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2004. Pour bénéficier du complément de libre choix d'activité, le parent doit justifier d'une activité professionnelle antérieure de deux ans au cours d'une période de référence variable en fonction du rang de l'enfant : deux ans pour un enfant de rang un, quatre ans pour un enfant de rang deux et cinq ans pour un enfant de rang trois et suivant. Cette orientation tient compte du constat fait à de nombreuses reprises de ce que les modalités de l'allocation parentale d'éducation, en facilitant le maintien de ses bénéficiaires hors du marché du travail pendant de longues périodes, rendaient difficiles un retour ultérieur à l'emploi. Des aménagements ont toutefois été apportés de façon à ne pas pénaliser les parents qui sont involontairement privés d'activité ou qui ont plusieurs enfants successivement. Certaines situations sont donc assimilées à l'exercice d'une activité professionnelle : il s'agit des périodes de perception d'indemnités journalières (maladie, maternité, adoption, accident du travail), des périodes de chômage indemnisé, de formation professionnelle rémunérée et des périodes de perception de l'APE ou du complément de libre choix d'activité au titre d'un autre enfant. Enfin, la PAJE a également permis d'une part d'élargir l'attribution du CA aux enfants de rang un - le complément est dans ce cas versé pour une durée maximale de six mois - et d'autre part la revalorisation des montants alloués en cas de travail à temps partiel. Ces deux mesures ont pour objectif également de favoriser la possibilité d'un arrêt partiel ou momentané de l'activité professionnelle et de concilier ainsi vie familiale et vie professionnelle.
|