|
Texte de la REPONSE :
|
Le besoin de financement des modes de garde collectif demeurant très important, le ministre délégué à la famille a annoncé au cours de la conférence de la famille qui s'est tenue le 29 avril 2003, un « Plan Crèche », d'un montant de 200 millions d'euros destiné à financer 20 000 nouvelles places à partir du 1er janvier 2004. Ce plan va faire l'objet d'un avenant à la COG entre l'État et la CNAF. Les axes retenus sont notamment le développement de l'accueil des jeunes enfants handicapés et l'accueil en milieu rural. Le Gouvernement a réitéré, à l'occasion de la tenue du comité interministériel à l'aménagement du territoire, le 3 septembre dernier, sa volonté de favoriser tout particulièrement l'accueil des jeunes enfants en milieu rural. De plus, les financements mixtes, inter-entreprises ou entre les communes et les entreprises, sont encouragées. Dans ce but est créé également le « crédit d'impôt familles » pour les entreprises qui peuvent bénéficier d'une prise en charge fiscale à concurrence de 60 % des dépenses engagées depuis le 1er janvier 2004. Une enveloppe dédiée aux investissements réalisés par les entreprises privées pour accueillir les enfants de leurs salariés est en cours de négociation dans le cadre de l'avenant à la COG entre l'État et la CNAF. En ce qui concerne les modalités de fonctionnement, il est précisé que : le « crédit d'impôt familles » est remboursable pour sa partie non imputable ; les dépenses ouvrant droit à crédit d'impôt, plafonnées à 2 000 000 d'euros par an, peuvent présenter un caractère d'investissement et/ou de fonctionnement sans sous-plafonnement ; la date retenue pour la déductibilité du crédit d'impôt utilisé pour des dépenses d'investissement est la date de paiement des travaux à partir du 1er janvier 2004 ; les conditions de déductibilité des dépenses d'investissement sur un exercice font l'objet d'une circulaire fiscale en cours d'élaboration.
|