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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| DEBAT : |
M. Jacques Remiller. Monsieur le garde des sceaux, la semaine dernière, la commission d'enquête parlementaire sur l'affaire dite d'Outreau a adopté à l'unanimité quatre-vingts propositions de réformes de la justice, fruit de plus de deux cents heures d'audition des acteurs de ce fiasco judiciaire. De même, l'inspection générale des services judiciaires vient de rendre ses conclusions. Que dit le rapport de la commission ? Il relève que la justice a mal fonctionné et que treize innocents ont été privés de liberté pendant de très long mois - à eux tous, les acquittés ont ainsi cumulé plus de vingt-cinq ans de prison ! Chacun, au moment de l'acquittement de ces derniers, s'est demandé si cela ne pouvait pas lui arriver, aujourd'hui ou demain. Nos concitoyens, vous le savez, se demandent si nous allons véritablement tirer les leçons de cette affaire pour que pareil drame ne se reproduise plus, ou si le rapport restera au fond d'un tiroir. Pouvez-vous dire à la représentation nationale, monsieur le garde des sceaux, sachant que, dans moins d'une demi-heure, vous recevrez les membres de la commission d'enquête, quelles sont les propositions susceptibles, selon vous, de faire l'objet d'un projet de loi et quelles sont les intentions du Gouvernement pour que nos concitoyens retrouvent confiance en la justice ? Pour finir, je rends hommage à mon tour au président et au rapporteur de la commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice. M. Pascal Clément, garde des sceaux, ministre de la justice. Je vous remercie de votre question, monsieur le député de l'Isère, puisqu'elle me permet de rappeler certains éléments à mes yeux fort importants. Première idée que je ne peux développer et que je me contenterai donc d'évoquer : vous avez affirmé que la commission d'enquête et l'Inspection générale des services judiciaires avaient chacune rendu un travail de grande qualité, soulignant notamment de graves dysfonctionnements concernant le procureur de la République et le juge d'instruction. J'ai souhaité saisir l'organe constitutionnel, à savoir le Conseil supérieur de la magistrature, pour déterminer s'il y a eu faute disciplinaire ou non. Je tiendrai compte de cet avis et prendrai les décisions qui s'imposent. En ce qui concerne notre action pour les semaines qui viennent, j'ai l'accord du Président de la République et celui du Premier ministre pour présenter au Parlement un projet de loi définissant non pas ce que certains appellent la " grande réforme " - je ne sais pas moi-même ce qu'est la grande réforme -, mais un texte dont les dispositions empêcheront un " Outreau bis ". Je pense notamment à des mesures aussi incontestables que l'enregistrement audiovisuel de la garde à vue au moment de l'interrogatoire, le réexamen de la détention provisoire par la chambre de l'instruction, cette dernière ayant la possibilité, avec le concours d'assesseurs à plein temps, de modifier totalement la décision initiale. S'agissant du recueil de la parole de l'enfant - l'une des raisons de ce que vous appelez le fiasco judiciaire d'Outreau -, il faudra l'entourer de conditions particulières et recourir à des professionnels. Quant aux droits de la défense, enfin, il faudra garantir l'équilibre des responsabilités de chacun, ainsi que l'a suggéré la commission et comme je le proposerai moi-même tout à l'heure aux membres de la commission. Ces mesures seront la substance même du projet de loi qui vous sera présenté. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
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