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Rubrique :
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TVA
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Tête d'analyse :
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taux
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Analyse :
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hôtellerie et restauration
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Texte de la QUESTION :
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M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de la TVA concernant la restauration. Depuis plusieurs années, les gouvernements successifs s'engagent à diminuer le taux de la TVA concernant la restauration en France. Cette situation, qui recueille l'adhésion des partenaires sociaux, se heurte aux règles de compatibilité européenne. L'abaissement à 5 % du taux de la TVA repose aussi sur le choix prioritaire que le Gouvernement entend donner à la restauration dans ce pays. Cette mesure devait être reprise dans les plus brefs délais. Elle serait incontestablement créatrice d'emplois et permettrait de dénouer des difficultés croissantes que rencontrent les restaurateurs, très touchés par la baisse des revenus, le marasme économique et la transformation du tourisme en France. On promet depuis tellement longtemps à cette catégorie professionnelle qu'elle est aujourd'hui exaspérée. Tout retard entraînerait des protestations. Il s'interroge sur la volonté du ministre et ses intentions et souhaite connaître dans quels délais le ministre compte tenir ses engagements.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement continue à attacher la plus grande importance à ce que les restaurateurs puissent bénéficier du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Il attend en effet de cette mesure, notamment, une relance de l'emploi dans ce secteur. Il s'est réjoui de la proposition de directive relative au champ d'application des taux réduits présentée par la commission le 23 juillet 2003. En effet, cette proposition comprend la faculté pour les États membres d'appliquer le taux réduit au secteur de la restauration. Il se félicite également du récent soutien de l'Allemagne en vue d'une application de ce taux à compter du 1er janvier 2006. Il regrette cependant qu'un accord unanime, indispensable en matière fiscale n'ait pas pu encore se réaliser sur cette proposition. Cela l'a conduit à prévoir dans l'immédiat un dispositif d'allégement des charges sociales des restaurateurs dont les modalités ont été annoncées le 10 mars 2004. S'agissant des règles qui s'imposeront aux États membres pour déterminer les produits et services susceptibles de bénéficier du taux réduit, il se félicite de ce que la commission ait déposé le 19 février 2004 un document de travail sur le respect du principe de subsidiarité à appliquer aux taux de TVA dans le respect du fonctionnement satisfaisant du marché intérieur. Ces travaux pourront faciliter l'aboutissement des discussions sur la proposition du 23 juillet 2003 ce qui permettra alors d'appliquer le taux réduit de TVA à la restauration suivant les modalités prévues à l'article 99 de la loi de finances pour 2004.
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