12ème législature

Question N° : 28241	de  M.   Masse Christophe ( Socialiste - Bouches-du-Rhône )	QE
Ministère interrogé :	agriculture, alimentation et pêche
Ministère attributaire :	agriculture, alimentation et pêche
	Question publiée au JO le :  10/11/2003  page :  8557
	Réponse publiée au JO le :  01/06/2004  page :  4004
	Date de changement d'attribution :  31/03/2004
Rubrique :	sécurité sociale
Tête d'analyse :	cotisations
Analyse :	agriculteurs en difficulté. crédits du BAPSA
Texte de la QUESTION :	M. Christophe Masse appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les restrictions budgétaires annoncées de la dotation de la ligne budgétaire « Étalement et prise en charge des cotisations sociales des agriculteurs en difficulté ». En effet, l'enveloppe budgétaire pour 2004 (prévue au chapitre 46-05, article 10 du budget annexe des prestations sociales agricoles) est amputée de moitié, soit une diminution nette de 5 000 000 d'euros. Ces crédits d'État, transitant par les commissions départementales d'orientation agricole, sont destinés à aider les agriculteurs en difficulté à payer leurs cotisations sociales personnelles au moyen d'échéanciers de paiement ou de prise en charge partielle de cotisations. Ce dispositif constitue un réel outil au service du maintien de l'emploi et du redressement des exploitations fragilisées et une telle diminution risque de mettre en péril de nombreuses exploitations agricoles déjà bien ébranlées par la sécheresse. Il lui demande donc de bien vouloir intervenir afin de doter de crédits supplémentaires cette ligne budgétaire.
Texte de la REPONSE :	Les crédits inscrits au chapitre 46-05 du BAPSA sont destinés à la mise en oeuvre d'échéanciers de paiement et de prises en charge partielles de cotisations sociales pour les exploitants qui rencontrent des difficultés pour régler leurs cotisations sociales personnelles. Ces crédits aident les exploitants et chefs d'entreprise agricoles à faire face, dans le cadre d'une restructuration globale de leur endettement, aux conséquences financières d'une situation dégradée. Dans le cadre du débat parlementaire sur la loi de finances pour 2004, le rapporteur spécial de la commission des finances pour le BAPSA à l'Assemblée nationale a constaté que les frais financiers du BAPSA pour 2004 avaient été surévalués. Aussi il a déposé un amendement visant à réduire cette dépense de 6 millions d'euros. Le Gouvernement a alors proposé d'affecter cette somme au chapitre 46-05 du BAPSA afin que le montant total de ces crédits atteigne 11 millions d'euros, soit une augmentation de 10 % par rapport à l'année 2003. Le montant de cette dotation a été ainsi arrêté au terme du débat parlementaire.

SOC 12 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O