12ème législature

Question N° : 28262	de  M.   Forgues Pierre ( Socialiste - Hautes-Pyrénées )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  10/11/2003  page :  8573
	Réponse publiée au JO le :  27/01/2004  page :  658
Rubrique :	impôts et taxes
Tête d'analyse :	politique fiscale
Analyse :	énergie et carburants. environnement. protection
Texte de la QUESTION :	M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en place d'une réglementation favorable au développement du bioéthanol. Ce biocarburant à base de maïs est en effet particulièrement écologique car il permet une réduction des pollutions et sa fabrication s'avère peu nocive pour l'environnement contrairement aux produits à base de pétrole. Se substituant à des énergies non renouvelables, le bioéthanol a des effets bénéfiques pour lutter contre l'effet de serre. Il lui demande donc s'il envisage de mettre en place des mesures fiscales incitatives à l'utilisation des biocarburants.
Texte de la REPONSE :	Depuis 1992, année de l'adoption par le Parlement d'un régime fiscal privilégié applicable aux biocarburants, la France mène une politique d'encouragement à leur développement. Celle-ci s'articule autour de la défiscalisation de deux types de produits, l'ethyl tertio butyl éther (ETBE) qui est un dérivé de l'éthanol incorporé aux supercarburants, et l'ester méthylique d'huile végétale (EMHV), qui est incorporé au gazole. Conformément aux objectifs fixés par la directive 2003/30/CE, qui vise à promouvoir l'usage des biocarburants, le Gouvernement entend poursuivre et développer cette politique. L'exonération des incorporations directes d'éthanol dans les supercarburants, qui n'était pas autorisée jusqu'alors, est ainsi prévue par le projet de loi de finances rectificative pour 2003, voté par l'Assemblée nationale le 4 décembre 2003.

SOC 12 REP_PUB Midi-Pyrénées O