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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la question écrite n° 16053 parue au Journal officiel du 7 avril 2003, relative à la directive européenne « oiseaux » de 1979. Il se permet de lui rappeler toute l'importance de cette question dès lors que jusqu'à ce jour la France n'a pas cherché à renégocier cette directive, en dépit des nombreux contentieux qu'elle a pu provoquer. Néanmoins, il semblerait possible, pour maintenir les effectifs des oiseaux, d'ouvrir les périodes de chasse si une espèce est en augmentation, et de les raccourcir si elle est en diminution. Par conséquent, il l'interroge à nouveau sur l'opportunité de demander l'actualisation de l'article 7 de la directive « oiseaux ».
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, des questions relatives à l'application de la directive « oiseaux » du 2 avril 1979. Il convient de rappeler que cette directive ne fixe que des principes et non, par exemple, des dates précises d'ouverture de la chasse. Sur ce fondement, et sur la base de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, les États membres prennent les décisions nécessaires pour réglementer la chasse des oiseaux, en fonction des informations biologiques dont ils disposent sur les espèces concernées. C'est ainsi que les arrêtés d'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau, pris pour l'année 2003, ont prévu des dates échelonnées selon les territoires de chasse et suivant les espèces, en s'efforçant de simplifier le dispositif. Ces dates ont été arrêtées par rapport à divers éléments : le guide interprétatif de la directive, élaboré par la Commission européenne, les données du comité ORNIS, qui prévoient une marge pour la fixation des dates de migration, et les informations scientifiques fournies par l'Observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats. C'est pourquoi, compte tenu de la qualité de ces données, qui vont d'ailleurs être encore affinées, et de la longueur de la procédure de modification d'une directive ou du caractère aléatoire de son résultat, il apparaît nécessaire de progresser dans l'application de la directive telle qu'elle existe avant d'entreprendre une démarche pour sa modification. De plus, les contacts se sont multipliés avec la Commission européenne pour aboutir à une interprétation commune des articles de la directive susceptibles de concerner les périodes de chasse.
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