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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Bur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités actuelles de remboursement des crédits de la TVA. En effet, depuis l'instauration de la TVA au taux de 5,5 % sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés, les entrepreneurs paient la TVA au taux de 19,6 % sur les achats de matériels et de fournitures et facturent la TVA au taux de 5,5 %. Or pour certains corps de métiers, comme le bâtiment, ces achats représentent tous les mois un montant important. Le montant de la TVA déductible est désormais plus conséquent que celui de la TVA récoltée. Les entreprises du bâtiment disposent alors d'un important crédit de TVA, dont ils ne peuvent demander le remboursement que trimestriellement lorsqu'ils sont soumis au régime normal d'imposition, et qu'annuellement lorsqu'ils sont soumis au régime simplifié. Pour ce second régime, la réduction autorisée du montant des acomptes versés ne sert à rien. Compte tenu de ce délai anormalement long pour récupérer les crédits de TVA, la trésorerie de ces entreprises est soumise à de fortes tensions, créant un préjudice énorme. Il apparaît alors souhaitable d'accélérer le processus de remboursement des crédits de TVA pour contribuer à la pérennisation de ces entreprises. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir préciser s'il envisage d'assouplir le processus de remboursement du crédit de la TVA en vigueur.
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Texte de la REPONSE :
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Les entreprises du bâtiment qui achètent, au taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), des matériaux et fournitures nécessaires à leur activité ne se trouvent pas systématiquement en situation créditrice. En effet, les travaux de construction d'immeubles ou les travaux qui ne portent pas sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans restent soumis au taux normal. En outre, ce secteur se caractérise par l'importance du coût de la main d'oeuvre dans le montant des prestations facturées. Dès lors, la situation de chaque entreprise du bâtiment au regard de la TVA dépend à la fois de l'objet des prestations qu'elle rend, de la part de la main-d'oeuvre qui y est incluse et des marges qu'elle réalise. Toutefois, consciente de l'importance que revêtent les demandes de remboursement de crédits de TVA pour la trésorerie des entreprises, la direction générale des impôts s'attache à les instruire dans les meilleurs délais. D'ores et déjà, les mesures mises en oeuvre pour accélérer les remboursements de crédits permettent de rembourser la majorité des entreprises dans un délai moyen de cinq semaines à compter du dépôt de la demande, tout en veillant au maintien de la qualité des contrôles indispensables à la préservation des intérêts du Trésor public. S'agissant plus particulièrement des petites entreprises du bâtiment placées sous le régime simplifié d'imposition, la possibilité de moduler à la baisse les acomptes trimestriels de TVA, prévue par l'article 287-3 du code général des impôts, permet d'atténuer la tension à laquelle pourrait être soumise leur trésorerie. Enfin, dans le cadre de la démarche de modernisation du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, une simplification de la chaîne de traitement de ces dossiers a été décidée de manière prioritaire en 2004. Elle repose sur une déconcentration de la prise de décision au niveau des services fiscaux (interlocuteur fiscal unique) et a pour objectif une nouvelle réduction des délais de traitement des demandes de remboursement de crédits de TVA.
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