| Question N° :
28289
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de
Mme
Andrieux Sylvie
(
Socialiste
- Bouches-du-Rhône
) |
QE
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Ministère interrogé : |
intérieur
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Ministère attributaire : |
intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
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Question publiée au JO le :
10/11/2003
page :
8587
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Date de changement d'attribution :
18/05/2007
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Rubrique :
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étrangers
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Tête d'analyse :
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conditions d'entrée et de séjour
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Analyse :
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ressortissants extracommunautaires. signataires d'un PACS
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Texte de la QUESTION :
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Mme Sylvie Andrieux-Bacquet appelle de nouveau l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la question relative à la situation des couples homosexuels binationaux pacsés. La loi adoptée sous le précédent gouvernement a répondu à un réel besoin comme le montrent les résultats d'enquêtes menées à ce sujet. Toutefois, quelques difficultés demeurent lorsque le partenaire est étranger. La durée de vie commune exigée, l'apport de la preuve de vie commune, la précarité de la situation sont autant d'obstacles à l'aboutissement d'un projet de vie. Elle lui demande par conséquent s'il envisage de poursuivre la réflexion à se sujet et d'élaborer de propositions susceptibles d'améliorer les conditions d'accession des conjoints homosexuels binationaux à une vie de couple normale.
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Texte de la REPONSE :
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