|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Sylvie Andrieux-Bacquet appelle de nouveau l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la question relative à la situation des couples homosexuels binationaux pacsés. La loi adoptée sous le précédent gouvernement a répondu à un réel besoin comme le montrent les résultats d'enquêtes menées à ce sujet. Toutefois, quelques difficultés demeurent lorsque le partenaire est étranger. La durée de vie commune exigée, l'apport de la preuve de vie commune, la précarité de la situation sont autant d'obstacles à l'aboutissement d'un projet de vie. Elle lui demande par conséquent s'il envisage de poursuivre la réflexion à se sujet et d'élaborer de propositions susceptibles d'améliorer les conditions d'accession des conjoints homosexuels binationaux à une vie de couple normale.
|