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Texte de la REPONSE :
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Le traité d'Amsterdam a communautarisé les trois matières que sont la libre circulation des personnes, l'asile et l'immigration. Depuis son entrée en vigueur le 1er mai 1999, des progrès significatifs ont eu lieu, et plus particulièrement en matière d'asile. Les États membres ont ainsi approuvé les mesures d'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées (directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001). Ils se sont accordés sur les normes minimales d'accueil des demandeurs (directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003). La convention de Dublin, qui permet de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile, a été révisée et rendue plus efficace grâce au système de transmission des informations DubliNET (règlement [CE] n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003). Si l'objectif d'instauration d'un système européen commun, fixé par le sommet de Tampere d'octobre 1999, n'est pas encore atteint, des avancées significatives ont été enregistrées dans ce domaine. Elles sont encore incomplètes. La proposition de directive relative aux conditions à remplir pour bénéficier du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire ainsi que la proposition de directive relative à des normes minimales concernant les procédures d'asile, qui doivent compléter ce socle législatif en vue d'un passage à la majorité qualifiée, sont toujours en cours de négociation. S'agissant de la première, les États membres sont parvenus à négocier un texte complet et ne divergent plus que sur le contenu des garanties à accorder aux bénéficiaires d'une protection selon que les personnes relèvent de la convention de Genève ou de la protection subsidiaire. Il s'agit en particulier de décider si les deux catégories doivent bénéficier de droits identiques en matière de regroupement familial, de droits sociaux et d'accès au marché du travail. Sur l'essentiel, à savoir l'interprétation donnée à la convention de Genève et la définition des critères d'octroi de la protection subsidiaire, l'accord politique est d'ores et déjà réalisé. La France, qui souhaite une harmonisation des garanties données aux deux catégories de personnes protégées, espère que les États qui n'ont pu encore le faire se rallieront à cette position. Le caractère volontairement exhaustif du projet de directive visant à l'harmonisation des procédures rend l'adoption de celle-ci nécessairement plus longue. Les discussions sont difficiles et il n'est pas possible à l'heure actuelle de dire si l'échéance du 1er mai 2004 pourra être respectée. La présidence grecque comme la présidence italienne n'ont pourtant pas ménagé leurs efforts pour faire progresser le texte. Les garanties concernant les procédures de première instance sont pratiquement finalisées. Des progrès substantiels ont été enregistrés. Les dispositions concernant les pays d'origine sûrs ont fait l'objet d'un accord politique lors du conseil justice et affaires intérieures du 2 octobre 2003. Une liste doit être établie par le conseil. Seuls restent en débat des points délicats que sont la définition du champ de la directive, l'application de la notion de pays tiers sûr et le dispositif relatif aux recours.
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