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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Godfrain attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le retard pris dans la transposition de la directive européenne du 12 juillet 2002 (n° 2002/58/CE) dans le cadre du projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique. Cette directive aurait dû être transposée au 31 octobre 2003, le délai imparti pour cette transposition ayant été de quinze mois depuis juillet 2002. Il lui demande en conséquence s'il entend prendre des mesures transitoires, avant le vote définitif du projet de loi, afin de protéger les internautes (grand public et entreprises) face à l'abondance de courriers électroniques non sollicités (pams) et accompagner ainsi d'une manière plus ferme les nouvelles missions de la CNIL.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le Gouvernement partage pleinement son souci d'une protection accrue des internautes face à la prospection directe effectuée par la voie de courriers électroniques. C'est la raison pour laquelle la transposition des dispositions relatives aux communications électroniques non sollicitées posée par la directive 2002/58/CE Vie privée et communications électroniques a été effectuée dans le cadre du projet de loi sur la confiance dans l'économie numérique, voté au mois de janvier en seconde lecture par l'Assemblée nationale et actuellement en cours d'examen au Sénat. Conformément aux prescriptions posées par le texte communautaire, le projet de loi, dans son article 12, prévoit à titre principal d'interdire la prospection directe au moyen de courriers électroniques en l'absence d'un consentement préalable exprimé par le destinataire. Cette interdiction de principe est néanmoins assortie d'une exception, visée par le cinquième alinéa de l'article 12-I, permettant l'exploitation des coordonnées de clients obtenues antérieurement et directement auprès d'eux lors d'une vente ou d'une prestation de service sous réserve, d'une part, que la prospection ne concerne que des produits ou services analogues à ceux fournis précédemment et, d'autre part, que soit accordée au destinataire une faculté d'opposition. À l'initiative du Parlement, des dispositions transitoires ont d'ores et déjà été adoptées pour prévoir que les individus dont les coordonnées ont déjà été recueillies dans le respect de la loi du 6 janvier 1978 pourront être sollicités par courrier électronique durant les six mois suivant la publication de la loi sur l'économie numérique. Résultat d'un équilibre entre le souci de conserver les données de prospection d'ores et déjà collectées dans les conditions légales et celui de transposer les termes de la directive 2002/58/CE, ces dispositions, qui seront soumises au Sénat le 6 avril prochain, apparaissent suffisantes.
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