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Rubrique :
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professions de santé
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Tête d'analyse :
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médecins
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Analyse :
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conjoints collaborateurs. statut
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Texte de la QUESTION :
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M. François Baroin attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le statut actuel du conjoint du médecin. En effet, la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale propose un statut officiel concernant tous les conjoints collaborateurs de professionnels libéraux sous certaines conditions. Or, les décrets d'application ne sont toujours pas parus au Journal officiel et ce statut ne prend pas en compte la particularité de la situation du conjoint collaborateur de médecin qui, bien souvent, doit renoncer à exercer sa profession pour sauvegarder un peu de vie normale au médecin et lui permettre d'assurer au mieux sa fonction. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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En application de l'article L. 742-6, 6°, du code de la sécurité sociale, les conjoints collaborateurs des professionnels libéraux et des avocats pouvaient d'ores et déjà s'affilier volontairement à l'assurance vieillesse. Toutefois, cette faculté n'était ouverte que pour la seule retraite de base. Aussi, une disposition prévue à l'article 46 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale étend la couverture vieillesse offerte aux conjoints collaborateurs en leur permettant de bénéficier également de la retraite complémentaire. L'affiliation volontaire des conjoints collaborateurs à l'assurance vieillesse a été ainsi rendue plus attractive. Les dispositions d'application de ce nouveau dispositif législatif sont en cours d'élaboration. Le Gouvernement entend se montrer particulièrement attentif aux observations de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) et de la Caisse nationale des barreaux français (CNBF).
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