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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Delnatte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conditions de lutte contre les vols de véhicules, notamment les véhicules à deux roues. Il arrive en effet bien souvent que lors des contrôles opérés par les forces de l'ordre. certains conducteurs produisent des certificats de vente de complaisance pour justifier de la propriété de leurs véhicules lorsque que les numéros d'identification (numéro de moteur, par exemple) de ceux-ci sont absents ou ont été manifestement falsifiés. Afin de mieux lutter contre ces comportements, il lui demande si, dans ces situations, il ne serait pas opportun d'inverser la charge de la preuve en obligeant les conducteurs à apporter la preuve (par des documents prouvant, par exemple, qu'un changement de moteur est intervenu) que leur véhicule a été acquis honnêtement.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention sur les conditions de lutte contre les vols de véhicules, notamment ceux à deux roues. Il propose d'inverser la charge de la preuve au profit des conducteurs qui devraient être à même de démontrer aux forces de l'ordre qu'ils ont acquis leur véhicule de façon honnête. En application du code de la route, les contrôles routiers effectués par les forces de l'ordre consistent à vérifier l'existence du titre justifiant l'autorisation de conduire du conducteur, d'une carte grise du véhicule (art. R. 233-1) et de l'attestation d'assurance (art. R. 233-3). Dans le cadre de leur mission de lutte contre la délinquance et en cas de doute sur la situation réelle du véhicule contrôlé, les forces de l'ordre peuvent consulter le fichier national des immatriculations (FNI), qui comporte différentes données techniques permettant de l'identifier et différentes mentions relatives à sa situation administrative. Ce fichier est également relié à celui des véhicules volés. Un lien avec le système d'information Schengen (SIS) est également à l'étude au sein des instances communautaires. En revanche, il ne paraît pas possible en droit, au-delà de la présentation des documents ci-dessus indiqués, d'exiger a priori de la part du conducteur la preuve qu'il est bien propriétaire du véhicule en question. Pour ce qui concerne plus particulièrement les cyclomoteurs, leur immatriculation sera rendue obligatoire pour ceux mis en circulation à partir du 1er juillet 2004, ce qui contribuera à lutter contre l'insécurité routière et la délinquance en général.
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