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Texte de la QUESTION :
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M. Étienne Mourrut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la différence de traitement fiscal entre les salariés du secteur privé et ceux du secteur public en matière de régime complémentaire. Les salariés du secteur privé, couverts par un contrat groupe, et qui bénéficient d'un financement direct du paiement des cotisations par leur employeur de l'ordre de 60 % pour la couverture santé et 75 % pour la prévoyance risques longs ont la faculté de la déduire ces sommes de leurs revenus imposables. Dans le secteur public, où l'employeur ne participe pas financièrement à la couverture complémentaire santé/prévoyance de ses agents, ceux-ci la financent sur leurs seuls revenus et ne peuvent, malgré ce, déduire les cotisations versées de leurs revenus imposables, à l'instar du secteur privé. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions pourraient être mises en oeuvre afin que tous les mutualistes puissent déduire leur cotisation de leurs revenus imposables.
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Texte de la REPONSE :
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La déduction du revenu imposable des cotisations de prévoyance complémentaire n'est admise que sous certaines conditions et dans certaines limites : ces cotisations doivent être versées dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle et au titre d'un contrat d'assurance de groupe, s'il s'agit de travailleurs non salariés, ou revêtir un caractère obligatoire en vertu d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur, s'il s'agit des salariés. En effet, l'adhésion à un régime de prévoyance complémentaire a, alors, pour objet essentiel de garantir aux intéressés, en cas de maladie ou d'invalidité conduisant à l'interruption de l'activité professionnelle, le versement pendant la période correspondante d'un revenu de remplacement en complément des prestations en espèces servies par les régimes de base de sécurité sociale. En contrepartie, ces prestations complémentaires sont soumises à l'impôt sur le revenu. Les cotisations versées auprès d'un organisme de prévoyance complémentaire dans le cadre d'une adhésion individuelle et facultative constituent, pour leur part, un emploi du revenu d'ordre personnel, consenti librement par le contribuable afin, le plus souvent, de compléter en cas de maladie les prestations en nature servies par la sécurité sociale. Ces versements n'ouvrent donc droit à aucun avantage fiscal mais, en contrepartie, les prestations servies, le cas échéant, par les organismes de prévoyance complémentaire sous forme de rentes ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu. Au total, au regard du droit à déduction des cotisations de prévoyance complémentaire, les règles fiscales ne distinguent pas salariés selon leur appartenance au secteur public ou privé mais ceux qui sont ou non couverts à ce titre par un régime professionnel à caractère collectif et obligatoire s'inscrivant dans le prolongement des régimes légaux de protection sociale.
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