FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 28350  de  M.   Hillmeyer Francis ( Union pour la Démocratie Française - Haut-Rhin ) QE
Ministère interrogé :  jeunesse et éducation nationale
Ministère attributaire :  fonction publique
Question publiée au JO le :  10/11/2003  page :  8590
Réponse publiée au JO le :  21/03/2006  page :  3113
Date de changement d'attribution :  21/02/2006
Rubrique :  grandes écoles
Tête d'analyse :  ENA
Analyse :  réforme. perspectives
Texte de la QUESTION : M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur la réforme de l'École nationale de l'administration (ÉNA). Cette réforme de l'ÉNA sera décidée au cours des prochaines semaines après consultation des instances compétentes. L'ÉNA doit retrouver sa vocation d'école d'application en donnant plus de place à l'expérience de terrain. La scolarité doit être rebâtie autour de trois stages en administration mais aussi en entreprise, consacrés à l'administration des territoires, à l'Europe et à la gestion publique. Elle doit être complétée par une « dominante » préparant au futur métier du fonctionnaire. Pour ce faire, l'École doit acquérir une nouvelle dimension en s'ouvrant davantage à l'administration territoriale et à l'Europe. Elle doit conforter son positionnement international. L'État devra proposer au centre national de la fonction publique territoriale une convention confiant à l'ÉNA la formation initiale des administrateurs territoriaux. Le centre d'études européennes de Strasbourg devrait ainsi devenir le pôle européen de l'école dans laquelle les ressortissants communautaires pourront passer les concours. Cette réforme de l'ÉNA doit conduire à regrouper rationnellement l'essentiel de ses moyens à Strasbourg. L'organisation de l'École doit être améliorée et ses coûts de fonctionnement abaissés. Un contrat d'établissement liant l'École à l'État doit fixer les objectifs dans le cadre dans plan triennal. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière. - Question transmise à M. le ministre de la fonction publique.
Texte de la REPONSE : La communication sur la réforme de l'encadrement supérieur présentée le 22 octobre 2003 en conseil des ministres a retenu trois orientations pour guider la réforme de l'École nationale d'administration : la recentrer sur sa vocation première d'école d'application, lui donner une nouvelle perspective en l'ouvrant sur l'administration des territoires et l'Europe, et en faire un centre d'expertise pour la réforme de l'État. Elle prévoyait également le regroupement à Strasbourg de l'essentiel des activités de l'ENA. Pour ce qui concerne le premier point, une nouvelle scolarité articulant mieux la formation théorique et la formation pratique, organisée autour de trois modules de formation et donnant plus de poids à l'employeur dans le processus d'affectation des élèves à la sortie de l'école, vient d'être mise en place depuis le 1er janvier 2006. Le cursus est découpé en deux phases : un tronc commun alternant enseignements et stages (24 mois) est divisé en trois modules (Europe, territoires, gestion et management publics), cette période est rythmée par quatre stages (63 semaines en tout) ; une période d'approfondissement (3 mois), les trois derniers mois de la formation sont consacrés à l'option d'approfondissement qui prend la forme de « mini-séminaires ». L'ouverture sur l'Europe est confortée avec l'adossement du centre d'études européennes de Strasbourg à l'ENA, effectif depuis le 18 avril 2005. Les ressortissants communautaires pourront passer les concours de l'ENA et faire carrière ultérieurement dans la fonction publique française sous réserve des emplois de souveraineté qui ne pourront leur être ouverts. L'ouverture sur les territoires s'inscrit également dans le rapprochement avec l'Institut national des études territoriales (INET), Le module « territoires » est ainsi partagé avec les élèves de l'INET (Institut national des études territoriales). Une localisation commune à l'INET et à l'ENA est à l'étude. L'école voit également son rôle renforcé dans la formation permanente des fonctionnaires de haut niveau et sera un centre de recherche sur la réforme de l'État. Enfin, depuis le 1er janvier 2005, l'ensemble des formations longues, c'est-à-dire dont la durée dépasse un mois, sont organisées à Strasbourg. C'est notamment le cas de la formation des élèves issus des concours et du cycle supérieur de perfectionnement des fonctionnaires, qui accueille les lauréats du tour extérieur d'accès au corps des administrateurs civils. Avec elles, l'ensemble des services de direction et d'administration de l'école ont rejoint le site strasbourgeois. Des études sont en cours sur l'extension des locaux de Strasbourg. Ne seront maintenues à Paris que les formations permanentes de courte durée et certaines activités liées à la coopération internationale, qui regrouperont une quarantaine de personnes sur le site de l'avenue de l'Observatoire. La cession de l'immeuble situé 13, rue de l'Université dans le cinquième arrondissement de Paris vient d'être réalisée au profit de la Fondation nationale des sciences politiques. Durant l'année 2006, l'ENA et la Fondation se partageront les locaux en attendant la fin des travaux de rénovation du site de l'avenue de l'Observatoire à Paris début 2007.
UDF 12 REP_PUB Alsace O