12ème législature

Question N° : 28355	de  M.   Bur Yves ( Union pour un Mouvement Populaire - Bas-Rhin )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  10/11/2003  page :  8574
	Réponse publiée au JO le :  27/07/2004  page :  5789
	Date de changement d'attribution :  31/03/2004
Rubrique :	impôts locaux
Tête d'analyse :	vignette automobile
Analyse :	suppression. généralisation
Texte de la QUESTION :	M. Yves Bur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'extension du dispositif de suppression générale de la vignette automobile en faveur des véhicules de société. En effet, les véhicules de sociétés restent assujettis à cet impôt, se cumulant avec la taxe sur les voitures de sociétés. Or cette exonération différenciée pénalise l'activité de nombreuses entreprises artisanales. Il semblerait donc équitable que l'ensemble des véhicules à moteur inférieurs à 3,5 tonnes soient exonérés de la vignette automobile. C'est pourquoi, il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer, compte tenu du contexte budgétaire actuel, s'il entend conférer une portée générale au dispositif d'exonération.
Texte de la REPONSE :	La suppression de la vignette fait partie des préoccupions du Gouvernement. Cependant, dès lors que le produit de la vignette est affecté aux départements, son éventuelle suppression doit s'inscrire dans le cadre plus large du débat sur la décentralisation et plus précisément de la fiscalité des collectivités territoriales. S'agissant de la différence de traitement existant entre exploitants individuels et sociétés, il est rappelé que les premiers bénéficient d'une exonération totale pour l'ensemble des véhicules dont le poids total autorisé en charge n'excède pas trois tonnes et demie et les secondes d'une exonération des trois premiers véhicules répondant aux mêmes caractéristiques que les précédents. Les différences de conditions d'exploitation justifient cette distinction qui avantage les entreprises artisanales, dès lors qu'elles sont généralement exercées sous forme individuelle.

UMP 12 REP_PUB Alsace O