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Rubrique :
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plus-values : imposition
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Tête d'analyse :
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calcul
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Analyse :
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fonds de commerce. cession
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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Bur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions de paiement de l'impôt sur les plus-values en cas de crédit vendeur. En effet, lors de la vente d'une entreprise, notamment d'un fonds de commerce ou de clientèle, le vendeur est immédiatement imposé au titre des plus-values sur la somme totale dès la date de la cession, alors qu'il n'en a perçu qu'une partie. Un étalement de la dette fiscale est certes possible mais soumis à un agrément ministériel. Or la taxation immédiate des plus-values peut constituer pour l'acquéreur un frein réel à la reprise d'une entreprise ; en dissuadant ainsi le vendeur d'accorder un crédit personnel à son acheteur. Par conséquent, le crédit-vendeur demeure une pratique marginale alors qu'elle peut être un recours intéressant pour les repreneurs d'entreprises artisanales et de commerce disposant de faibles moyens financiers. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir préciser s'il entend encourager ce type de crédit en aménageant une possibilité d'échelonnement du paiement de l'impôt sur les plus-values.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement est sensible aux préoccupations visant à favoriser et à faciliter la transmission des entreprises et notamment lorsque les parties sont convenues d'un paiement échelonné du prix de cession. C'est la raison pour laquelle une mesure aménageant le paiement de l'impôt afférent aux plus-values à long terme réalisées dans ces situations a été préférée à une modification législative relative à l'assiette de l'impôt qui n'aurait pas permis d'appréhender l'ensemble des situations particulières pouvant être rencontrées en matière de paiement. Ainsi, conformément aux engagements pris par le Gouvernement à l'occasion de la discussion de la loi pour l'initiative économique du fer août 2003, la direction générale de la comptabilité publique a publié une instruction n° 03-056-A1 en date du 28 octobre 2003 qui donne à ses services les directives permettant d'échelonner le paiement de l'impôt selon le calendrier de paiement du prix de cession, au cours d'une période dont le terme ne peut pas excéder le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la cession est intervenue. A cet effet, l'instruction autorise, sur demande écrite du contribuable formulée auprès du centre des impôts lors du dépôt de sa déclaration de revenus ou auprès du comptable du Trésor public à réception de l'avis de recouvrement, l'étalement du paiement de l'impôt sur le revenu afférent aux plus-values à long terme réalisées à l'occasion de la cession, assortie d'un crédit-vendeur, de l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé affectés à l'exercice d'une activité professionnelle, ou d'une branche complète d'activité. Ce dispositif est de nature à répondre aux souhaits exprimés.
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