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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Launay appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les inquiétudes des producteurs de tabac au regard des propositions de la Commission européenne concernant cette filière. Celles-ci prévoient, dans le cadre de l'organisation commune de marché, un découplage total des aides avec un prélèvement destiné à promouvoir des politiques de reconversion et à compenser les pertes d'emplois générées dans les productions tabacoles. Présenté comme un des fondements de la nouvelle politique agricole commune, ce mécanisme - déjà soumis à la discussion pour les grandes cultures et l'élevage - s'avère inadapté, en particulier, pour des cultures spécialisées et exigeantes en main-d'oeuvre comme la culture du tabac. Dans le département du Lot, 700 agriculteurs produisent encore du tabac et retirent de cette culture 30 à 80 % de leur revenu annuel. Il s'agit d'une filière très bien structurée d'amont en aval, qui produit de l'emploi et participe à la vitalité économique du tissu rural. L'usine de transformation des tabacs clairs, France-Tabac, sise à Sarlat, dans la Dordogne voisine, compte actuellement plus de 180 salariés. En sus des exploitations de taille petite ou moyenne qui subsistent grâce à cette culture, c'est tout un pan induit de l'économie locale qui se trouverait gravement menacé avec l'adoption en l'état de telles propositions. Dans le paysage agricole actuel où les possibilités de reconversion sont quasi inexistantes en raison des difficultés rencontrées dans les autres secteurs, les tabaculteurs s'interrogent sur ce qu'ils qualifient de « mort programmée » de leur filière. Déjà handicapés par les réformes successives de l'OCM, en 1993 et 1999 (baisse du niveau des primes, diminution des quotas), ils font valoir leur capacité d'adaptation, déjà mise à l'épreuve pour répondre aux exigences de la Commission européenne notamment en matière de santé publique. Ils considèrent, aujourd'hui, que les propositions de la Commission ne laissent entrevoir aucune perspective constructive pour l'avenir de leur secteur estimant pourtant qu'il ne peut être fait de relation sérieuse entre la production et la consommation. En effet, arrêter de produire en Europe n'aurait aucun effet sur la consommation, les industriels n'ayant pas d'obligation d'achat en Europe (contrairement aux Etats-Unis). Enfin, ils soulignent que les tabacs européens et français sont produits dans des conditions sanitaires particulières, contrôlées et connues - le soutien à cette production représente en Europe 0,3 % de la fiscalité sur les cigarettes, la production européenne « primée » n'étant donc pas en mesure de concurrencer de façon déloyale les exportations des pays émergents. Pour l'ensemble de ces raisons, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître l'action que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre afin de préserver cette production agricole de référence en vue d'apaiser la légitime inquiétude des planteurs de tabac.
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Texte de la REPONSE :
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Dans le cadre de la réforme des organisations communes de marché (OCM) du tabac et d'autres productions méditerranéennes, la Commission européenne proposait, à compter de 2005, le découplage total de l'actuelle prime tabac. Ce découplage devait être introduit progressivement avec maintien, dans un premier temps, de l'aide couplée pour la part de la production excédant 10 tonnes par producteur. L'application d'un tel dispositif aurait eu des conséquences significatives sur la production et sur la rentabilité de la filière. Aussi, la France et les autres pays producteurs (Espagne, Italie, Grèce et Portugal) ont-ils fait connaître au commissaire Fischler leur opposition à la proposition de la Commission par l'envoi d'un courrier commun le 17 novembre 2003. Le 10 mars 2004, le Parlement européen adoptait un rapport sur la réforme du régime communautaire applicable au tabac qui renforçait le point de vue des Gouvernements des États membres demandant, comme la France, de tenir compte de la dimension économique, territoriale et sociale de cette filière. Le conseil des ministres de l'agriculture de l'Union européenne a adopté, le 22 avril dernier, un compromis sur la réforme des OCM méditerranéennes. Concernant le tabac, la commission et une majorité d'États membres ont exprimé leur opposition à ce que les aides européennes à l'agriculture puissent encourager cette production. Dans ce contexte pourtant peu propice à l'expression des priorités françaises, après une longue et difficile négociation, la France suivie par les autres pays producteurs a obtenu le maintien d'un couplage des aides à la production de tabac à hauteur de 60 %, et ce pour l'ensemble des producteurs. Après 2010, dans chaque Etat producteur, 50 % des aides seront découplés de la production, les 50 % restants seront affectés à la mise en oeuvre de mesures de développement rural dans les régions concernées. Un rendez-vous a été fixé au plus tard en 2009 c'est-à-dire un an avant l'expiration de la période de transition. Dans ce cadre, la commission présentera au conseil des ministres un rapport sur la mise en oeuvre de ce dispositif, en l'assortissant, le cas échéant, de propositions.
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