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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Pajon appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la récurrence d'erreurs affectant la publication des annonces dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP). En effet, en application de l'article 40 du code des marchés publics, les collectivités territoriales de la République, l'Etat et plusieurs catégories de leurs établissements, sont tenus à l'obligation de publier dans le BOAMP les avis d'appel public à la concurrence et les avis d'attribution de marchés excédant certains seuils financiers. Or, il s'avère que ce service, organe du Journal officiel, placé sous l'autorité du secrétariat général du Gouvernement et confié à des publications localement habilitées par arrêté préfectoral, commet des erreurs fréquentes, notamment en Seine-Saint-Denis. Cette situation, entraînant des rectifications, voire des oppositions du contrôle de légalité, est très dommageable à la réalisation, sous les délais prévus, de marchés déjà soumis à une procédure longue et contraignante. Aussi, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour que les services placés sous l'autorité de son ministère exercent un contrôle préalable efficace, en vue de la transmission et de la publication correctes des annonces paraissant au BOAMP.
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Texte de la REPONSE :
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La réponse à la question posée par l'honorable parlementaire conduit, au préalable, à établir une distinction claire entre les deux modalités prévues par l'article 40 du code des marchés publics pour assurer la publicité des avis d'appel à la concurrence. Il s'agit, d'une part, de la publication au Bulletin officiel des annonces des marchés publics, qui est obligatoire au-delà d'un certain seuil, d'autre part, de l'insertion dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales. Seul le Bulletin officiel des annonces des marchés publics, publié par la direction des Journaux officiels, est placé sous la responsabilité du Gouvernement. Les « publications habilitées à recevoir des annonces légales » sont, en revanche, des journaux relevant de l'initiative privée qui figurent sur une liste arrêtée par le préfet du département, dans les conditions prévues par la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales. Ceci précisé, force est de reconnaître que la publication par les soins du Bulletin officiel des annonces de marchés publics n'est elle-même pas à l'abri d'erreurs. Celles-ci, qui ne concernent qu'une très faible part des 230 000 avis édités chaque année, sont principalement dues au mode de transmission par télécopie, qui a encore la faveur de la majorité des annonceurs. Certaines de ces télécopies sont en effet peu lisibles ou mal diffusées. En dépit du contrôle effectué par la direction des Journaux officiels, et même si, en cas de doute, celle-ci prend l'attache des annonceurs, il peut en résulter des erreurs de transcription ou de composition affectant ensuite la publication. C'est la raison pour laquelle la direction des Journaux officiels s'attache à promouvoir la transmission des données en ligne, sous forme dématérialisée, et envisage de renforcer sa chaîne de traitement informatique, de manière que les données ainsi transmises soient directement intégrées, après contrôle, dans la base d'édition.
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