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Texte de la REPONSE :
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Les associations apportent une contribution irremplaçable à la cohésion sociale qu'il est du devoir de l'État de préserver. Le développement de relations fondées sur le partenariat et la concertation avec les associations est une priorité de la politique du Gouvernement. De nombreuses mesures ont été adoptées afin de simplifier les formalités administratives et financières qui régissent le fonctionnement quotidien des associations. En matière fiscale, la loi du 1er août 2003 sur le mécénat a modifié les règles pour les particuliers comme pour les entreprises relatives aux réductions d'impôts accordées en considération des versements effectués au profit des associations et des fondations. C'est ainsi que, notamment, le montant de la réduction d'impôt (50 ou 60 %) et la limite de prise en compte du versement (10 % du revenu imposable ou une somme forfaitaire pour les associations venant en aide aux personnes en difficulté) qui étaient différents selon la nature de l'organisme, se trouvent désormais unifiés et simplifiés. Ce texte améliore, en outre, la sécurité juridique des associations en matière fiscale. D'une part, l'article 757 du code général des impôts stipule explicitement que les dons manuels ne pourront pas être taxés. D'autre part, le caractère d'intérêt général des activités associatives, nécessaire pour bénéficier de certains avantages fiscaux, pouvant toujours être remis en cause par l'administration fiscale, un mécanisme de rescrit fiscal est créé permettant aux associations de savoir si elles peuvent être considérées comme d'intérêt général (l'absence de réponse au-delà d'une période de six mois valant décision implicite de reconnaissance). Dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003), le Parlement a rétabli les dispositions prévues en faveur des dons aux organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite des soins à des personnes en difficulté (appelé amendement Coluche). Le taux de la réduction d'impôt prévu à cet effet à l'article 200 du code général des impôts est porté à 66 % pour les versements effectués à compter du 11 janvier 2004. Les associations bénéficient également des mesures prises dans le cadre de la loi du 17 janvier 2003 en faveur de l'allégement des charges sociales pour les bas salaires. Ces mesures sont cumulables avec d'autres dispositifs d'allégement de cotisations sociales comme le contrat initiative emploi et le contrat jeune en entreprise. D'autres dispositions sont intervenues en 2003 pour simplifier les démarches administratives des petites associations. La loi n° 2003-442 du 19 mai 2003 a créé un chèque-emploi associatif qui est mis en place au 1er janvier 2004. Ce chèque-emploi associatif doit permettre aux petites associations à but non lucratif employant au plus trois personnes à temps plein de simplifier les démarches administratives lors de l'embauche de nouveaux salariés (déclarations et paiements afférents aux cotisations et contributions dues au régime de sécurité sociale, au régime d'assurance chômage et aux institutions de retraites complémentaires et de prévoyance). Le chèque-emploi associatif, qui nécessite l'accord du salarié, se substitue à la remise du bulletin de paie. L'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification pour les entreprises, les travailleurs indépendants et les particuliers employeurs va dans le même sens. Ce texte institue, en effet, un service emploi association (art. L. 133-3-4 nouveau du code de la sécurité sociale) qui est à la fois une alternative et un complément au chèque-emploi associatif : une alternative puisque l'association aura le choix entre ces deux dispositifs ; un complément puisque le service emploi association n'est pas limité à 1 salarié à temps plein, mais à 9 salariés. Ce système, organisé par les URSSAF, a fait dans un premier temps l'objet d'une expérimentation qui a démontré son efficacité pour les petites associations employeurs. Les procédures régissant l'octroi des subventions sont au coeur des relations des pouvoirs publics avec les associations qui ont un objet d'intérêt général et d'utilité sociale. Dans ce domaine, un effort a été engagé, depuis plusieurs années, afin d'aménager les procédures de façon qu'elles répondent tant au souci des associations, qui souhaitent davantage de simplicité et de rapidité dans l'attribution des subventions, qu'aux préoccupations de l'État, qui doit s'assurer que cette attribution se fait au regard d'objectifs cohérents avec la politique menée par le Gouvernement et répond à des exigences de bonne gestion. Dans le prolongement de la circulaire du 7 juin 1996, repris par la circulaire du 1er décembre 2000, instituant un dispositif de financement des associations sur une base pluriannuelle, la mise en oeuvre des conventions pluriannuelles d'objectifs contribue à la sécurisation des financements publics dont les associations peuvent bénéficier de la part de l'ensemble des services de l'État dans un cadre partenarial dès lors que leur action s'inscrit dans la durée. Cet objectif a été confirmé dans le cadre de la circulaire du premier ministre du 24 décembre 2002 qui prévoit tout à la fois l'établissement d'un dossier commun de demande de subvention identique pour l'ensemble des administrations de l'État tant en administration centrale que dans les services déconcentrés, l'harmonisation des règles relatives au financement des associations ainsi que la mise à disposition de téléprocédures destinées à faciliter l'accomplissement des formalités de dépôt des demandes de subventions par les associations.
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