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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Deflesselles * attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la situation des maisons familiales rurales. Certains de ces établissements d'enseignement agricole privés par alternance connaissent des difficultés financières en raison notamment du non-réajustement des effectifs finançables prévus dans les contrats qui les lient avec l'État. Le contrat passé entre l'État et chaque maison familiale précise en effet l'effectif maximum finançable. La somme des effectifs maximum finançables constitue l'enveloppe régionale à partir de laquelle des ajustements entre établissements sont possibles. Or, depuis trois ans, les ajustements des effectifs sont bloqués. Il en résulte des situations très contrastées entre régions. Certaines ont des marges importantes ; l'effectif réel étant inférieur à l'effectif finançable. D'autres n'ont aucune marge ; l'effectif réel étant égal à l'effectif finançable. D'autres enfin n'ont que des marges négatives ; l'effectif réel étant supérieur à l'effectif finançable. C'est pourquoi, il lui demande si des réajustements entre établissements sont envisageables dans le cadre de chacune des enveloppes régionales et si des effectifs finançables supplémentaires peuvent être attribués aux maisons familiales rurales qui ont bénéficié en 2003 d'une ouverture de classe supplémentaire par décision ministérielle.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales affirme son attachement à ce que les maisons familiales rurales disposent des moyens nécessaires à l'accomplissement de leurs missions. Pour ce faire, les dispositions législatives et réglementaires doivent être pleinement appliquées pour le rythme approprié comme elles le sont pour l'enseignement à temps plein. Ainsi, la revalorisation du coût du formateur a été obtenue en 2003. En 2004, les crédits sont préservés, la subvention de fonctionnement sera indexée sur l'évolution du point fonction publique. La spécificité de l'enseignement privé par alternance n'est pas remise en cause. Une réflexion a été engagée afin de programmer les évolutions ultérieures sur le coût de l'enseignement privé alterné. Le ministère s'est attaché à définir, de façon concertée, les moyens de parvenir à une gestion optimale des effectifs d'élèves. Ainsi, récemment, un accord a été obtenu avec l'Union nationale des maisons familiales quant à la détermination d'un effectif régional à financer. Celui-ci permet d'opérer des ajustements indispensables à une bonne gestion entre les établissements d'une même région dans le cadre de l'enveloppe régionale attribuée. S'agissant du coût du formateur, un groupe de travail paritaire, dont les conclusions ont été communiquées aux représentants nationaux des maisons familiales a été mis en place pour étudier de nouvelles modalités de financement à partir de 2005. Par ailleurs, le dégel des crédits des bourses a permis d'honorer en 2003 le versement des bourses d'internat, mises en place dès la rentrée 2002, à parité avec le ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. Les crédits des bourses sur critères sociaux augmentent de 3 % au budget 2004.
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