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Rubrique :
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entreprises
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Tête d'analyse :
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transmission
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Analyse :
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dépôt de garantie. procédure. réforme
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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Richard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'obligation de dépôt de garantie de passif lors d'une cession de parts d'une entreprise. Cette garantie, qui peut représenter de 15 à 30 % du montant de la transaction, est actuellement bloquée pour une durée de trois années correspondant aux délais de contrôles fiscaux et sociaux. Ainsi, il aurait aimé savoir dans quelle mesure il serait possible d'instituer une procédure qui permettrait de contrôler systématiquement la situation des entreprises cédées, au regard du fisc et des cotisations sociales, permettant ainsi la délivrance d'une attestation évitant d'attendre la prescription triennale. Ces fonds pouraient ainsi être plus rapidement libérés et réinjectés dans l'économie.
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Texte de la REPONSE :
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De nature strictement conventionnelle, la décision d'assortir la cession des parts d'une entreprise d'une garantie de passif ne repose sur aucune disposition fiscale, législative ou réglementaire. Dès lors, il ne serait pas opportun que la présence de telles clauses dans des contrats relevant du droit commercial puisse affecter la politique de contrôle de l'administration fiscale, dont la mission consiste à détecter et à sanctionner la fraude.
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