12ème législature

Question N° : 28380	de  M.   Charroppin Jean ( Union pour un Mouvement Populaire - Jura )	QE
Ministère interrogé :	équipement, transports et logement
Ministère attributaire :	logement
	Question publiée au JO le :  17/11/2003  page :  8744
	Réponse publiée au JO le :  26/10/2004  page :  8466
	Date de changement d'attribution :  08/06/2004
Rubrique :	sociétés
Tête d'analyse :	SCPI
Analyse :	loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003. décret d'application. publication
Texte de la QUESTION :	M. Jean Charroppin attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le décret d'application à la loi Urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 créant le dispositif ainsi que les arrêtés complémentaires des « SCPI De Robien ». Ces derniers, qui devraient préciser les conditions de la délégation de gestion, sont indispensables aux gestionnaires des SCPI pour obtenir le visa de la Commission des opérations de bourse nécessaire à la commercialisation du produit. Les souscripteurs sont impatients de pouvoir bénéficier de l'amortissement dès le mois qui suit l'achat des parts. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la date de publication de ces décrets.
Texte de la REPONSE :	Le décret n° 2003-1219 du 19 décembre 2003 relatif à la mise en location de logements, ainsi qu'aux souscriptions au capital de sociétés civiles de placement immobilier, est paru au Journal officiel du 21 décembre 2003.

UMP 12 REP_PUB Franche-Comté O