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Rubrique :
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donations et successions
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Tête d'analyse :
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droits de succession
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Analyse :
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exonération. champ d'application
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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime fiscal applicable en matière de succession. Certaines personnes sans héritier souhaitent léguer leurs biens à une personne morale de droit public, à une collectivité locale. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser si un régime fiscal dérogatoire en matière de succession est alors applicable.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 794-1 du code général des impôts exonère des droits de mutation à titre gratuit les dons et legs consentis aux régions, aux départements, aux communes, aux établissements publics hospitaliers et aux centres d'action sociale. L'article 10 de la loi du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations a étendu cette exonération à l'ensemble des établissements publics des collectivités territoriales. Les biens doivent toutefois être affectés à des activités non lucratives. Ces dispositions permettent d'exonérer de nombreux dons et legs reçus par les personnes morales de droit public.
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