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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Charroppin attire l'attention de Mme la ministre déléguée à l'industrie sur le maintien des cabines téléphoniques. En effet, depuis 1999, le nombre décroît régulièrement. C'est certainement le résultat de l'utilisation par les usagers de téléphones cellulaires. Or, dans certaines zones rurales, on peut constater l'absence de couverture du réseau GSM. Dans les zones rurales, France Télécom n'est-elle pas chargée d'assurer des obligations de services universels ? Il lui demande son avis sur le sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Le nombre de cabines publiques de France Télécom situées sur le domaine public est actuellement de l'ordre de 162 750. Il est exact que ce nombre décroît régulièrement depuis 1999, année où il avait atteint 209 259. La baisse du trafic des publiphones, en raison notamment du considérable développement du trafic mobile, a conduit l'opérateur à redéployer son parc de cabines et à le réduire. Les obligations de service universel, qui font l'objet d'un financement partagé entre les opérateurs de télécommunications, garantissent cependant le maintien d'un parc de cabines suffisant dans les zones rurales et les plus petites communes. Les obligations de service universel en matière de publiphonie portent sur une partie du parc de cabines téléphoniques situées sur le domaine public. Le cahier des charges de France Télécom précise que chaque commune doit disposer d'au moins un publiphone. De plus, France Télécom doit implanter un publiphone par tranche de 1 500 habitants au-dessus du premier millier, dans les communes dont le nombre d'habitants est compris entre 1 000 et 10 000. En pratique, l'obligation porte sur un parc de 45 000 cabines. Le coût net des cabines déficitaires au titre des obligations de service universel est pris en charge par le fonds de service universel. Au titre de l'année 2001, 25 300 cabines installées dans 23 021 communes ont fait l'objet d'une compensation au titre du service universel pour un coût de 23,8 millions d'euros avant prise en compte des « avantages immatériels » tirés par l'opérateur de sa position d'opérateur de service universel. Pour l'avenir, le projet de loi relatif au service public des télécommunications et à France Télécom, qui a été adopté en première lecture par le Sénat le 22 octobre 2003, maintient la desserte du territoire en publiphones installés sur le domaine public dans les obligations de service universel. Le projet de loi prévoit que le contenu précis des obligations de service universel sera, comme aujourd'hui, défini par un décret en Conseil d'État, le choix de l'opérateur en charge de cette obligation devant être effectué par le ministre chargé des télécommunications à l'issue d'un appel à candidatures. En matière de publiphonie, le futur décret sur le service universel devrait s'inscrire dans la continuité des obligations actuelles. A plus long terme, les critères géographiques de déploiement du parc de cabines en zone rurale devront sans doute être revus en fonction des progrès dans la couverture du territoire par les réseaux mobiles.
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