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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Charroppin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation dramatique dans laquelle se trouvent certains ménages faisant l'objet d'un plan de surendettement. Souvent, après négociations avec leurs créanciers, ces personnes peuvent échelonner le remboursement de leur dette. Or, parmi ces créanciers se trouvent les services fiscaux qui exigent le paiement de l'impôt et, si le délai de paiement n'est pas respecté, les intéressés se voient appliquer une majoration de 10 %. Se trouvant déjà dans une situation difficile socialement et financièrement, il lui demande quelles dispositions peuvent être prises afin d'éviter d'aggraver cette situation des personnes bénéficiant d'un plan de redressement.
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Texte de la REPONSE :
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Les textes traitant des situations de surendettement des particuliers et des ménages applicables jusqu'au 2 août dernier ne prévoyaient pas l'inclusion des dettes fiscales dans les mesures recommandées mises en place par les commissions de surendettement. La loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et programmation pour la ville et la rénovation urbaines, dans son volet relatif au traitement des situations de surendettement des particuliers, permettra de traiter ces situations. Ce texte est applicable aux procédures en cours à la date d'entrée en vigueur du décret, soit le 27 février 2004. Le nouveau dispositif prévoit que les créances fiscales sont désormais comprises dans les mesures recommandées mises en place par la commission de surendettement et font l'objet de remises et de délais dans les mêmes conditions que pour les autres dettes. De même, le volet de la loi relatif à la procédure de rétablissement personnel impose aux créanciers fiscaux de déclarer leurs créances au passif de la procédure. Toutefois, cette déclaration ne porte que sur le principal de l'impôt, car les majorations, frais de poursuites et pénalités fiscales restant dus à la date d'ouverture de la procédure sont remis par application de l'alinéa 2 de l'article 1740 octies, à l'exception des pénalités d'assiette prévues au 3 de l'article 1728 et à l'article 1729 du code général des impôts. La clôture de la procédure entraîne l'effacement de toutes les dettes, y compris les dettes fiscales qui n'auront pas été apurées. Par ailleurs, l'un des volets du programme « Pour vous faciliter l'impôt » porte sur le traitement de la situation des contribuables, qui sans relever de la procédure de traitement des situations de surendettement, ont à faire face à une baisse brutale de revenus. Le décret n° 2004-77 du 21 janvier 2004 institue au bénéfice des contribuables percevant des salaires, indemnités ou pensions et dont les revenus du foyer fiscal diminuent d'au moins 30 % d'une année sur l'autre, un droit à des délais de règlement pour le paiement de l'impôt sur le revenu pouvant aller jusqu'au 31 mars de l'année suivant celle de l'émission du rôle. Cette disposition qui est entrée en vigueur le 22 janvier 2004, date de publication du décret, constitue un droit pour le contribuable qui peut s'en prévaloir dès la constatation de la baisse des revenus, avant même l'émission du rôle. Ainsi, les redevables d'impôts connaissant des difficultés pécuniaires ont désormais à leur disposition un ensemble de mesures susceptibles de convenir à leur situation.
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