12ème législature

Question N° : 28415	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  17/11/2003  page :  8749
	Réponse publiée au JO le :  06/01/2004  page :  138
Rubrique :	élections et référendums
Tête d'analyse :	élections régionales
Analyse :	bulletins de vote. présentation
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de lui indiquer si pour les élections régionales, les bulletins de vote peuvent être imprimés recto verso. Elle souhaiterait également savoir si ces bulletins de vote peuvent être imprimés en plusieurs couleurs.
Texte de la REPONSE :	Aucune disposition législative ou réglementaire ne s'oppose à ce que les bulletins de vote, pour les élections régionales, soient imprimés recto verso. Une telle impression ne saurait toutefois donner lieu à la fixation d'un tarif spécial de remboursement, par l'État, des documents en cause. Par ailleurs, si les bulletins de vote doivent impérativement être imprimés sur papier blanc sous peine d'être annulés lors du dépouillement en application des dispositions de l'article L. 66 du code électoral, le cas de nullité qui résultait de l'obligation d'imprimer les caractères à l'encre noire a été supprimé par le décret n° 2001-284 du 2 avril 2001. Les encres de couleur peuvent donc être valablement utilisées par les listes de candidats dans le cadre du scrutin régional, contrairement à ce qui avait cours en 1998.

UMP 12 REP_PUB Lorraine O