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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| DEBAT : |
M. Pierre Lang. Monsieur le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, depuis 2002, la majorité mène une action déterminée contre toutes les formes d'insécurité. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) Le succès de cette politique est indéniable. La délinquance baisse : en quatre ans, les faits constatés par les services de police et de gendarmerie ont diminué de 8,8 %, alors qu'ils avaient augmenté de 14,5 % entre 1998 et 2002. Nos concitoyens sont bien conscients des résultats de l'action efficace que vous menez en tant que ministre de l'intérieur. Chacun se sent plus en sécurité (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains) dans les transports en commun, dans les quartiers et à l'école. Ce droit fondamental avait été bafoué sous le gouvernement Jospin. Cependant, comme l'a rappelé hier soir le président de la République dans son intervention, il reste encore beaucoup à faire. (" Ça, oui ! " sur plusieurs bancs du groupe socialiste.) En particulier, la lutte contre la délinquance des mineurs constitue une priorité. Les actes de violence sont commis par une toute petite minorité, mais ces délinquants sont de plus en plus jeunes, ce qui appelle des réponses adaptées en matière de prévention et de sanctions. Notre arsenal législatif semble parfois dépassé et doit être repensé face à la violence de certains mineurs multirécidivistes. D'autres phénomènes apparaissent, tels que les agressions filmées ou photographiées, qui banalisent la violence et l'assimilent à un jeu. (" Très bien ! " sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Il nous faut donc réagir fermement pour rappeler les règles de la vie en société. À cette fin, vous présenterez demain au Conseil des ministres un projet de loi de prévention de la délinquance. (" Allô ! " sur plusieurs bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) Je souhaiterais connaître les grandes orientations de ce projet et les mesures concrètes que vous préconisez pour répondre au défi de la délinquance des mineurs. (" Très bonne question ! " et applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. La parole est à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, monsieur Pierre Lang, la délinquance des mineurs n'est pas un sujet tabou et n'appartient pas à certaines organisations syndicales minoritaires. C'est un sujet qui concerne la nation dans son ensemble et devant lequel il nous faut réagir. C'est donc à très juste titre qu'hier, dans son intervention, le président de la République en a fait une priorité. Le texte qui y sera consacré viendra devant le Parlement dès la rentrée, au cours de la session extraordinaire, et sera une priorité. Nous avons trois objectifs. Nous voulons d'abord, avec le garde des Sceaux, individualiser les réponses pour les mineurs - toutes les réponses. Quand un mineur casse, il est normal qu'il soit condamné à réparer. Des solutions de substitution à l'enfermement, dont les internats, doivent être étudiées et mises en place : cela s'appelle de l'individualisation. Le deuxième élément est la rapidité. À quoi sert-il, en effet, d'arrêter un mineur récidiviste s'il doit être convoqué sept mois - voire deux ans - plus tard devant un tribunal ? La sanction n'a plus aucun sens pédagogique. La composition pénale que nous avons voulue avec le garde des Sceaux sera donc dans le texte que nous présenterons. Enfin, je demande qu'on puisse débattre de l'excuse de minorité. On sait en effet que celle-ci fait diviser la peine de moitié. La question doit être posée devant la société française : l'excuse de minorité ne doit pas être appliquée systématiquement à un mineur récidiviste âgé de seize à dix-huit ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Quand on est récidiviste et qu'on ne veut pas comprendre, la société doit appliquer une sanction plus sévère. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Voilà, monsieur Lang, les réponses du Gouvernement à une question dont l'importance est primordiale. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
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