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Rubrique :
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risques professionnels
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Tête d'analyse :
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maladies professionnelles
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Analyse :
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amiante. victimes. indemnisation
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-François Régère souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le versement des prestations par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante. En effet, dans le code de la sécurité sociale, il est indiqué que le certificat médical initial est assimilé pour les maladies professionnelles à la date de l'accident du travail. Dans cette logique, les textes prévoient actuellement que le point de départ des prestations démarre, à la date du certificat médical initial. Cependant, il semblerait, comme le demande les associations de défense des victimes de l'amiante, que le versement des prestations devrait s'appliquer dès la première constatation médicale. En effet, l'indemnisation d'une maladie professionnelle doit avoir comme critère la durée réelle de la maladie. C'est donc la première constatation médicale qui doit être le point de départ et non la connaissance d'une possible origine professionnelle. De plus, faire partir le versement des prestations à la date du certificat médical initial a pour conséquences d'imputer indûment à la branche maladie des dépenses de santé parfois très lourdes qui devraient être imputées à la branche accidents du travail, maladies professionnelles financées par les employeurs. Il lui demande donc si une réforme allant dans ce sens est envisagée en vue du prochain projet de loi pour le financement de la sécurité sociale, et sinon quelles sont ses intentions pour améliorer l'indemnisation des victimes de l'amiante.
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Texte de la REPONSE :
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Mettant fin à une pratique hétérogène des caisses d'assurance maladie qui prenaient en compte, comme point de départ des prestations, la date de la première constatation médicale d'une maladie professionnelle, le Parlement, a choisi en décembre 1998 de faire débuter l'indemnisation à la date du certificat médical reconnaissant l'origine professionnelle d'une pathologie, assimilant ce certificat initial à la date de l'accident du travail. Cette clarification législative a rapproché l'indemnisation des maladies professionnelles du régime de la réparation de droit commun qui fait partir la prescription de la manifestation du dommage et indemnise à compter de cette même date. Elle est, par ailleurs, favorable aux victimes dans la mesure où elle limite les cas de prescription à cause de l'expiration du délai de prie en charge. Par ailleurs, faire commencer le versement des prestations à la date du certificat médical initial, a certes, pour conséquence d'imputer à la branche maladie des dépenses qui devraient être, normalement, supportées par la branche accident du travail et maladies professionnelles, l'article L. 176-1 du code de la sécurité sociale a institué un versement à l'assurance maladie visant à compenser la charge des maladies professionnelles non reconnues. Ainsi, au titre de l'année 2006, le PLFSS a prévu une dotation compensatrice de la branche accident du travail/maladies professionnelles s'élevant à 330 MEUR.
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