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Texte de la QUESTION :
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M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mersur le rapport public particulier de la Cour des comptes portant sur la déconcentration des administrations et la réforme de l'État. Dans ce document, la Cour des comptes souligne l'urgence à définir, pour chaque ministère, en fonction d'une analyse de ses structures propres de gestion et de l'évaluation des coûts et avantages comparés, le niveau optimal de déconcentration. Cette recommandation est d'autant plus pertinente que la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) impose une réflexion sur l'organisation générale de chaque ministère. Aussi, compte tenu des recommandations de la Cour des comptes contenues dans son rapport public particulier portant sur la déconcentration des administrations et la réforme de l'État et des impératifs de la LOLF, il lui demande de dresser le bilan des actions et réflexions menées par son administration en matière de déconcentration des services.
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Texte de la REPONSE :
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Le rapport de la Cour des comptes de novembre 2003 sur la déconcentration des administrations et la réforme de l'État avait défini un certain nombre de préconisations relance d'une politique de déconcentration dans chaque ministère, renforcement du pilotage par le niveau central et responsabilisation accrue des niveaux locaux, clarification des missions des directions départementales de l'équipement par rapport aux autres services déconcentrés. Sur ces différents points, plusieurs réponses concrètes ont d'ores et déjà été apportées par le ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. En effet, le ministre a engagé l'ensemble de son ministère dans une « stratégie ministérielle de réforme ». Il s'agit de repositionner le service public dans une logique de résultats et de performance, en cohérence avec le développement territorial, et avec une mise en oeuvre réalisée dans la concertation. Cette stratégie vise à définir les perspectives d'évolution du ministère en hiérarchisant ses missions, en prévoyant une plus forte déconcentration, en remodelant l'organisation territoriale des services et en mobilisant les compétences afin de mieux répondre aux attentes des bénéficiaires, d'améliorer en somme l'efficience du service public. En tout, une vingtaine de chantiers de modernisation ont ainsi été lancés. La réforme du ministère des transports s'articule autour des axes suivants : une administration centrale plus resserrée avec la création d'un secrétariat général et de directions générales englobant les directions actuelles. Cette réforme vise également à tirer toutes les conséquences de l'entrée en vigueur de la loi organique sur les lois de finances (LOLF). Dans ce cadre, le secrétariat général est chargé de veiller à la cohérence entre les différents programmes en proposant, notamment, les arbitrages budgétaires, en conduisant les réflexions stratégiques et en assurant la modernisation du ministère ; un niveau régional renforcé et organisé sous l'autorité du préfet autour d'un pôle « transport, logement, aménagement », et « mer », pour les régions littorales, animé par le directeur régional, et de la mise en place d'une direction générale en région de l'équipement rassemblant tous les services du ministère. Le responsable de la direction générale disposera d'une autorité de management stratégique, d'allocation de moyens, de coordination de l'action et d'évaluation des résultats. Parallèlement, des services routiers interrégionaux dédiés à l'exploitation du futur réseau national structurant seront mis en place selon une gestion par itinéraire ; des directions départementales repositionnées en termes de missions et d'implantation. Les missions des directions départementales de l'équipement sont aujourd'hui clairement définies autour de quatre piliers : aménagement et observation des territoires, logement et habitat, développement durable et prévention des risques, transports et sécurité routière. Cette refondation des nouvelles directions départementales tiendra compte également des éventuelles possibilités de fusion avec les directions départementales de l'agriculture et de la forêt, dans le cadre de la réforme de l'administration départementale des services de l'État conduite par le préfet ; au niveau infra-départemental, le ministre a marqué sa volonté d'engager une refonte du réseau actuel de subdivisions afin de l'adapter aux enjeux des territoires et aux besoins locaux. Il a chargé chaque directeur départemental de l'équipement d'élaborer, en concertation avec les représentants du personnel, un projet de service qui réponde à ces orientations en tenant compte du contexte local. Le ministre est particulièrement attentif à ce que la nouvelle organisation des services prenne en compte les attentes des élus et des usagers, leur assure une réelle capacité d'écoute et garantisse, dans le dialogue, la qualité des réponses à leur apporter. Les collectivités territoriales pourront compter sur l'apport d'une ingénierie partenariale, par les services de l'équipement, dans le champ de l'aménagement des territoires.
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