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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par les caisses nationales de retraite dans le cadre des négociations de la convention d'objectifs et de gestion (COG). En effet, la nouvelle convention triennale 2002-2005 a été établie en partenariat avec la direction de la sécurité sociale. Toutefois, la direction du budget aurait manifesté des réticences et aujourd'hui la convention n'est toujours pas signée. Or, le vote du budget de ces caisses est suspendu aux objectifs qui seront arrêtés dans la convention triennale. Tributaires du fonctionnement par douzième, les caisses de retraite émettent des inquiétudes concernant le versement de leurs prestations et en particulier celles relatives à l'action sociale (aide ménagère). Compte tenu de l'urgence, il lui demande que la signature de la COG intervienne dans les meilleurs délais afin de permettre aux caisses de retraite de poursuivre leurs missions.
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Texte de la REPONSE :
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L'Etat et les caisses de sécurité sociale ont engagé depuis 1996 un processus de contractualisation de leurs relations afin d'accorder de plus grandes responsabilités et une autonomie de gestion aux organismes. Cette contractualisation se traduit par l'allocation d'enveloppes pluriannuelles globalisées et reportables ainsi que par le développement du pilotage par objectifs et indicateurs. Le but poursuivi est l'amélioration du service rendu aux assurés au meilleur coût, les frais de gestion étant prélevés sur les cotisations. Des travaux relatifs à l'élaboration de la seconde génération des conventions d'objectifs et de gestion ont été conduits dans la plupart des régimes de sécurité sociale courant 2002. Ces travaux se poursuivent dans certaines caisses au regard d'éléments de calendrier spécifiques à ces régimes. Ainsi, concernant les régimes des artisans (Cancava) et des commerçants (Organic), le souhait d'un renforcement commun des systèmes d'information, avec la perspective de l'arrivée des classes nombreuses d'après-guerre à la retraite, a conduit à un décalage du calendrier de signature des conventions d'objectifs et de gestion afin de disposer d'indicateurs de suivi pertinents et d'une plus grande visibilité sur le schéma directeur informatique commun aux deux caisses. Ces éléments sont en cours de finalisation avec les caisses et le Gouvernement souhaite que les conventions d'objectifs et de gestion puissent être signées très rapidement, dans les semaines à venir. D'ores et déjà, les crédits établis en partenariat avec les caisses dans les projets de conventions d'objectifs et de gestion au titre de 2002 ont été ouverts, avant même la signature effective de ces conventions, pour permettre la pleine mise en oeuvre des actions des caisses.
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