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Rubrique :
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retraites : régime agricole
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Tête d'analyse :
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paiement des pensions
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Analyse :
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mensualisation
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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Briat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la mise en place de la mensualisation des retraites agricoles précédemment versées trimestriellement. En effet le dernier trimestre 2003 sera versé début janvier 2004 et pour l'année 2004 seul le mois de décembre du dernier trimestre sera payé en 2005. Dans ces conditions, les bénéficiaires auront un revenu imposable sur quatorze mois au lieu de douze en 2004. Cela peut leur faire dépasser des seuils d'exonération de minima sociaux dont ils bénéficient actuellement. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour répondre à cette légitime inquiétude des retraités agricoles.
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Texte de la REPONSE :
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Le principe de la mensualisation du versement des pensions de retraite de base du régime non salarié agricole à partir du 1er janvier 2004 est inscrit à l'article 105 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Le décret n° 2004-29 du 7 janvier 2004 en a précisé les conditions d'application. La conséquence fiscale de ces dispositions serait une imposition en 2005, au titre des revenus de l'année 2004, calculée sur quatorze mois de pensions. Le Gouvernement, conscient de cette difficulté, s'attache à y remédier. Si une mesure législative s'avérait nécessaire, elle pourrait intervenir dans le cadre de la loi de finances pour 2005.
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