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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le projet de transfert aux régions des crédits finançant les actions de formation qualifiante des demandeurs d'emploi mises en oeuvre par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). Le Gouvernement a décidé de parachever le transfert de compétences dans le domaine de la formation professionnelle en confiant aux régions la responsabilité de la formation qualifiante des demandeurs d'emploi. Le projet de loi relatif aux responsabilités locales, qui a été voté par le Sénat le 30 octobre dernier, prévoit dans son article 8 le transfert aux régions des compétences donnant lieu à l'organisation et au financement, par l'État, de stages de l'AFPA. Aussi les crédits de l'État qui aujourd'hui financent les actions de formation en direction des demandeurs d'emploi ainsi que les prestations associées (hébergement, restauration et suivi médico-psychologique et pédagogique des stagiaires), menées par les centres de formation relevant de l'AFPA, seront transférés aux conseils régionaux. Ce transfert des crédits aux conseils régionaux n'affectera en tant que tel, ni le statut d'association nationale de l'AFPA, ni la convention collective applicable à son personnel. Il pourra s'effectuer, à partir du 1er janvier 2005 et au plus tard avant la fin de l'année 2008. Le contrat de progrès 2004-2008 liant l'État à l'AFPA encadrera les modalités de ce transfert, les évolutions nécessaires de l'AFPA et l'accompagnement de l'État. Ces orientations seront ensuite discutées et négociées région par région dans le cadre de la convention tripartite État-région-AFPA, prise en application de ce contrat de progrès. Elle précisera pour chaque région les modalités et le calendrier des transferts ainsi que les évolutions demandées par le conseil régional s'agissant du schéma régional des formations de l'AFPA. Le contrat de progrès est en cours d'élaboration, sous le contrôle des instances délibérantes de 1'AFPA et en concertation avec les conseils régionaux. La lettre de cadrage qui précise le contour et les enjeux de ce futur contrat de progrès a été signée par M. François Fillon le 6 juin 2003 et adressée au président de l'AFPA, M. Jean-François Pilliard. Elle indique que la subvention nationale versée par l'État à l'AFPA sera recentrée sur les actions concourant à la politique de l'emploi, sur les champs de la construction du projet professionnel des demandeurs d'emploi, l'offre de certification, l'accompagnement des mutations économiques et la reconversion des salariés ainsi que les actions de formation des publics spécifiques, qu'il s'agisse des détenus, des militaires, des résidents d'outre-mer ou des travailleurs handicapés. Une part importante du financement de 1'AFPA continuera donc à être prise en charge par l'État au titre de ces actions. En outre, pour accompagner cette mutation, l'État s'engage à aider l'AFPA en simplifiant les règles de contrôle et de gestion qui s'imposent à elle aujourd'hui. Enfin, afin de préfigurer et de préparer cette décentralisation, la déconcentration des crédits finançant les actions de formation de l'AFPA auprès des préfets de région interviendra au 1er janvier 2004. Une convention financière entre le ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et l'AFPA pour le subventionnement de son programme d'activité 2004 organise les modalités de versement et de suivi de l'emploi de ces crédits.
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