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Texte de la QUESTION :
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Mme Arlette Grosskost souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'application de la loi récente « dite loi Fillon » qui se traduit par une augmentation très importante des cotisations URSSAF. Les associations de son département, le Haut-Rhin, sont fortement inquiètes de ces conséquences. En effet, jusqu'en juillet 2003, les salaires horaires bruts allant jusqu'à 11,66 euros étaient considérés comme des bas salaires et bénéficiaient de réductions de charges sociales. Or, depuis la mise en application de la loi Fillon du 1er juillet 2003 qui limite les bas salaires à 10,78 euros pour le salaire brut horaire et à 1,5 fois le SMIC pour le salaire brut, certaines associations doivent absorber un surcoût de dépenses annuelles pour l'exercice 2003. De ce fait, pour présenter un bilan positif, ces associations devront faire appel à leurs financeurs, c'est-à-dire bien souvent l'État et les collectivités locales déjà fortement sollicités, pour essayer d'obtenir un complément de subvention. D'autres conséquences sont également à craindre comme la disparition de la rémunération de certains bénévoles des associations qui générait des recettes complémentaires pour l'URSSAF. Ne serait-il pas alors possible de modifier le seuil de 10,78 euros de la rémunération brute en le portant à 12 euros ? En conséquence, elle lui demande de bien vouloir l'informer des mesures qui peuvent être envisagées afin de prendre en compte certains désagréments de cette loi. - Question transmise à M. le ministre de la santé et de la protection sociale.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi a créé, au 1er juillet 2003, une réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale qui s'est substituée, à cette date, à la réduction dégressive de cotisations sur les bas et moyens salaires, dite « ristourne Juppé », et à l'allégement lié à la mise en place d'accords de réduction du temps de travail. L'expérience ayant montré que les allégements de cotisations sociales patronales sur les bas et moyens salaires contribuaient significativement à créer des emplois, la nouvelle réduction est concentrée sur ces niveaux de salaires. Dans le régime définitif, son niveau maximal sera de 26 % du salaire au niveau du salaire minimum de croissance (SMIC). Ce taux maximal d'exonération est atteint dès le 1er juillet 2003 pour les entreprises qui ont ouvert droit à l'allégement lié à la mise en place d'accords de réduction du temps de travail, mais il est obtenu au niveau de la garantie de rémunération calculée sur une base horaire applicable aux entreprises passées à 35 heures au premier semestre 2000. Cette réduction est également déconnectée de la durée du travail. Dès lors, l'allégement structurel minimal pour les salaires supérieurs à 1,7 SMIC applicable dans le cadre de l'allégement lié à la réduction du temps de travail n'a pas été maintenu, car il s'inscrivait dans le cadre de la mise en place des accords de réduction du temps de travail. Cependant, la suppression de cet allégement minimum accroît modérément le coût du travail pour les salaires allant au-delà de 1,7 SMIC. Par conséquent, dans le secteur associatif, l'effet de cette légère augmentation du coût du travail devrait, à ce niveau de rémunération, être non significatif. En outre, à l'inverse de l'allégement lié à la réduction du temps de travail, les entreprises peuvent désormais recourir à des heures supplémentaires sans que la réduction soit suspendue et sans en être exagérément pénalisées, la réduction étant calculée à partir d'un salaire horaire : en effet, les heures supplémentaires augmentant moins fortement le ratio salaire horaire rapporté au SMIC horaire que le ratio salaire mensuel rapporté au SMIC mensuel, le niveau de l'allégement est peu affecté par la rémunération des heures supplémentaires. Enfin, depuis le 1er janvier 2004, les associations implantées dans la zone franche urbaine ou dans les zones de redynamisation urbaine du Haut-Rhin peuvent, sous conditions, bénéficier d'une exonération de cotisations sociales patronales pour l'emploi d'au plus quinze salariés en application de l'article 12-1 de la loi n° 1996-987 du 14 novembre 1996 relative au pacte de relance pour la ville tel qu'il résulte de la loi du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.
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