TAXE INTÉRIEURE SUR LES PRODUITS PÉTROLIERS

    M. le président. La parole est à M. Kléber Mesquida, pour le groupe socialiste.
    M. Kléber Mesquida. Ma question, qui s'adresse au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, concerne la TIPP.
    Sur proposition de Didier Migaud, alors rapporteur général du budget (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste),...
    M. Michel Delebarre. Un rapporteur remarquable.
    M. Kléber Mesquida. ... le précédent gouvernement a créé il y a deux ans un dispositif de mobilisation de la fiscalité pétrolière pour protéger les consommateurs des hausses du prix du pétrole. (« C'était une très bonne mesure ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)
    Alors que ce prix approche les 30 dollars le baril et qu'il flambera en cas de conflit avec l'Irak, vous avez décidé d'abroger ce dispositif pour 2003.
    M. Philippe Vuilque. Imprudence !
    M. Kléber Mesquida. Alors que, selon l'avis même du commissaire du Gouvernement au Conseil d'Etat, les conditions légales vous permettaient de l'appliquer dès le 21 novembre dernier, vous avez refusé de le réactiver.
    M. Philippe Vuilque. Eh oui !
    M. Kléber Mesquida. Le Conseil d'Etat n'a pas retenu l'urgence, mais il doit statuer sur le fond dans quelques semaines.
    Pour récupérer sur le dos des consommateurs au moins 500 millions d'euros supplémentaires, vous avez décidé de les exposer à ces hausses de prix, et donc d'amputer leur pouvoir d'achat chaque fois qu'ils passeront à la pompe.
    Mme Martine David. C'est grave ! Il y a les discours et il y a les actes !
    M. Kléber Mesquida. Monsieur le ministre, pouvez-vous apporter une réponse précise et sincère à deux questions ? Pourquoi avez-vous décidé d'abroger ce dispositif ? En le faisant, vous pénalisez encore plus fortement le pouvoir d'achat des gens modestes, alors que vous avez fait des cadeaux fiscaux aux plus aisés.
    M. Michel Delebarre. Très juste !
    Mme Martine David. Il y a les actes pour la France d'en haut !
    M. Kléber Mesquida. Est-ce le coup d'envoi du plan de rigueur que vous ne voulez pas nommer ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. le président. La parole est à M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire.
    M. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Monsieur le député, le dispositif dit « de TIPP flottante » était conçu dès son adoption comme un dispositif temporaire.
    M. Didier Migaud et M. Christian Bataille. Pas du tout !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Le ministre qui était alors au banc du gouvernement était M. Pierret. Il avait précisé, le compte rendu intégral des travaux en témoigne, qu'il s'agissait d'un dispositif temporaire.
    M. Didier Migaud. Il n'a jamais dit ça !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. M. Didier Migaud a souhaité porter la question de l'interprétation de la loi devant le Conseil d'Etat.
    Mme Martine David. Il a bien fait !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Laissons la haute juridiction trancher. Vous ne pouvez pas cependant, mesdames et messieurs les députés, conférer à cette disposition temporaire...
    M. Didier Migaud. Non !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. ... une valeur constitutionnelle. Vous ne pouvez pas non plus empêcher le Parlement d'adopter la mesure qui lui apparaît la plus appropriée. Parce que ce dispositif temporaire est désormais inutilisable juridiquement. Il est devenu caduc. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Mais le Gouvernement s'est engagé, si le prix du pétrole flambait, à remettre en place un dispositif régulateur qui serait, lui, juridiquement pérenne.
    Mme Martine David. Mais c'est déjà le cas !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Vous savez parfaitement qu'il n'en est rien. Le Gouvernement, comme il l'a fait depuis son installation, se déterminera en fonction de l'évolution du prix du pétrole.
    Mme Martine David. On est rassuré, avec ça !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Dans l'état actuel des choses, il n'y aucune raison d'introduire un nouveau dispositif. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et sur divers bancs du groupe Union pour la démocratie française.)