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Texte de la QUESTION :
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Mme Arlette Franco appelle l'attention de M. le secrétaire d'État aux transports et à la mer sur le choix de contrôle de l'espace aérien de Perpignan par la tour de contrôle de Montpellier. La reprise d'approche d'un terrain comme Perpignan, aux contraintes environnementales fortes et possédant un certain volume de trafic IFR, consacrerait la mise en oeuvre d'un dispositif lourd et difficile à faire vivre. Certes il y aura un gain si le contrôle de l'approche centrale se fait. Il faut cependant relativiser puisque les économies ne seraient pas conséquentes, et qu'il faudrait peut-être les revoir à la baisse. L'opérationnel impose ses lois et la gestion partagée des transits n'est pas viable, un complément d'effectif pour l'approche centrale se poserait tôt ou tard. Le système ainsi constitué, brisant la synergie qui concourt aujourd'hui à faire passer le trafic sans retard, ne pourrait rivaliser de performances avec l'actuel et ne saurait garantir la sécurité qu'au prix d'un abandon de la régularité. Aussi elle lui demande qu'une étude approfondie soit demandée afin de renoncer à ce projet.
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Texte de la REPONSE :
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Les services du contrôle aérien sur l'aéroport de Perpignan sont assurés depuis le 11 décembre 2002 de 6 heures à 24 heures locales afin de couvrir l'ensemble des vols commerciaux desservant la plate-forme. Des extensions d'horaires au-delà de 24 heures peuvent être ponctuellement mises en oeuvre en cas de retard important du dernier vol commercial. Selon les méthodes agréées au plan national, le besoin en effectifs de contrôleurs aériens qualifiés à l'aéroport de Perpignan-Rivesaltes a été évalué à 14 contrôleurs pour une ouverture des services entre 6 heures et 24 heures. Fin 2002, l'effectif était tombé en dessous de ce chiffre. Les mesures nécessaires ont été prises pour revenir à cet effectif de référence. Par ailleurs, la reprise du contrôle d'approche de Perpignan par le centre de contrôle d'approche de Montpellier fait actuellement l'objet d'une étude de faisabilité de la direction générale de l'aviation civile. Des transferts de ce type ont déjà été mis en oeuvre pour plusieurs aéroports en France, de manière à optimiser l'utilisation des moyens humains et matériels de l'administration et à améliorer le service rendu aux compagnies aériennes. Ainsi, l'aéroport de Montpellier assure-t-il d'ores et déjà le contrôle d'approche de l'aéroport de Béziers, et l'aéroport de Toulouse celui de Carcassonne. Dans le cas où l'étude en cours confirmerait la faisabilité du transfert considéré, celui-ci n'interviendrait pas avant le troisième trimestre de l'année prochaine. Le service de contrôle d'aérodrome local resterait rendu par la tour de contrôle de Perpignan où des moyens de visualisation radar seraient maintenus. Un tel transfert permettrait donc d'accueillir des vols de jour comme de nuit, et d'accompagner le développement de l'aéroport sans affecter bien entendu la sécurité des vols. En tout état de cause, les équipements actuellement en service sur l'aéroport de Montpellier suffiraient pour répondre aux besoins opérationnels de celui de Perpignan.
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