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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Paul Anciaux appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM), qui présentent l'une et l'autre des inconvénients. En effet, la TEOM relève d'une logique fiscale assise sur la taxe foncière sur les propriétés bâties, et est donc calculée sans rapport avec l'occupation effective des locaux imposés, ne prenant pas en compte, de ce fait, la production des déchets ménagers. La REOM, qui n'est pas une taxe mais une rémunération pour service rendu et concerne l'ensemble des producteurs de déchets utilisateurs du service public, apparaît comme plus équitable, souffre de modalités de recouvrement qui la rendent fragile et son produit est aléatoire, puisqu'il y a forcément des impayés. Le choix du mode de financement du service d'élimination des déchets ménagers et assimilés relève des collectivités locales ou de leurs groupements. Trois dispositifs sont à leur disposition : le recours au budget général, la REOM ou la TEOM. Le financement du service public d'élimination des déchets ménagers et assimilés suscite de nombreuses interrogations de la part des élus et des usagers. Aussi, il lui demande s'il ne juge pas équitable d'évaluer un nouveau mode d'imposition fixé sur des critères mieux adaptés à l'objet, par exemple le nombre de personnes vivant régulièrement dans le foyer concerné.
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Texte de la REPONSE :
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Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent adopter le mode de financement du service d'élimination des ordures ménagères (budget général, taxe d'enlèvement des ordures ménagères ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères) qui leur paraît le mieux concilier leurs impératifs de gestion, les contraintes liées à leur situation particulière et le respect des priorités qu'ils ont fixées en matière de répartition des dépenses publiques. S'agissant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la prise en compte du nombre de personnes vivant au foyer pour le calcul de la cotisation présenterait plus d'inconvénients que d'avantages. En effet, elle conduirait soit à majorer la base imposable en fonction du nombre de personnes à charge et/ou d'occupants du logement, soit à créer un abattement en faveur des personnes seules, soit à mettre en place les deux dispositifs. Cette personnalisation, outre qu'elle complexifierait le dispositif, se traduirait inévitablement par un transfert de charges au détriment des familles ayant des enfants et pourrait donc être perçue comme n'allant pas dans le sens d'une politique familiale. Par ailleurs, le recouvrement de redevance d'enlèvement des ordures ménagères par l'administration fiscale pose une question de principe dès lors que, s'agissant d'une redevance pour service rendu, elle ne revêt pas un caractère fiscal. En outre et contrairement à la taxe précitée, la redevance ne peut être déterminée que par la commune ou par délégation de l'assemblée délibérante, par le concessionnaire du service d'enlèvement des ordures ménagères au vu des éléments dont eux seuls disposent, permettant d'apprécier l'importance et la valeur du service effectivement rendu à l'usager. Les services fiscaux qui se situent en dehors de ce processus ne disposent pas, par conséquent, des éléments permettant d'établir le cas échéant les rôles de la redevance. Cela étant, le Gouvernement est conscient des difficultés de financement du service d'élimination des ordures ménagères. C'est la raison pour laquelle, le 4 février dernier, a été installé un groupe de travail composé de députés et de sénateurs appartenant à l'ensemble des groupes parlementaires. Ce groupe est chargé de proposer, avant l'été 2004, une évolution de la législation relative aux modalités de financement du service de collecte et de traitement des déchets ménagers, dont il conviendra ensuite d'évaluer les effets, dans l'objectif de présenter au vote de la représentation nationale un texte aussi consensuel que possible dans les lois de finances de la fin de cette année.
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