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Texte de la QUESTION :
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M. Louis Giscard d'Estaing attire l'attention de M. le secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur le risque de pratiques de concurrence faussée encouru par les entreprises de pompes funèbres. Ce risque est introduit par l'intermédiaire des contrats de prévoyance-obsèques proposés par les banques et les compagnies d'assurance qui ont préalablement passé un accord avec un groupe, qui, en réalité, recouvre une seule entreprise de pompes funèbres et ses filiales. Il lui demande que soit réaffirmée la liberté du choix de l'opérateur funéraire, y compris dans les contrats d'assurance-obsèques. Par ailleurs, il souhaiterait savoir s'il envisage d'engager une action visant à clarifier la nature des contrats de prévoyance ainsi que la réglementation de leur diffusion - action d'autant plus importante qu'elle aurait pour but d'éviter de telles pratiques contraires aux principes de libre choix et de concurrence entre opérateurs funéraires.
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Texte de la REPONSE :
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Le contrat en prévision d'obsèques est prévu à l'article L. 2223-20 du code général des collectivités territoriales. Le contrat qui définit les prestations d'obsèques doit être obligatoirement associé à un contrat d'assurance vie permettant de financer les prestations au décès du souscripteur et surtout de sécuriser les fonds en cas de disparition de l'entreprise de pompes funèbres désignée pour assurer les prestations. Ces contrats obsèques sont traditionnellement souscrits auprès des entreprises de pompes funèbres qui ont adhéré à un contrat de groupe d'assurance. Mais, depuis peu, ils sont également proposés et souscrits auprès de banques agissant en tant que courtier d'assurance. Le contrat qui définit les prestations d'obsèques est alors rédigé par l'opérateur de pompes funèbres qui réalise les prestations funéraires. Le développement de ce nouveau type de contrats soulève des interrogations sur le plan juridique et sur le plan de la concurrence. Sur le plan juridique, une partie de la profession du funéraire conteste le fait que des organismes financiers, qui ne sont pas des opérateurs funéraires habilités au sens de l'article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales, puissent proposer des contrats de prestations obsèques à leur clientèle. Une expertise juridique est en cours afin d'évaluer toute la portée de ce dispositif. Sur le plan de la concurrence, le risque que le processus commercial engagé conduise à modifier substantiellement l'équilibre du marché au profit de l'entreprise désignée le plus souvent dans les contrats proposés par des organismes non habilités pour réaliser les prestations funéraires ne peut être écarté. Par ailleurs, au regard de la protection du consommateur, les contrats obsèques, qu'ils soient souscrits auprès d'un opérateur funéraire ou d'un organisme financier, peuvent ne pas apporter de garanties suffisantes sur la nature et la qualité des prestations qui seront réalisées longtemps après leur souscription quand il n'existe pas de tiers capable d'en vérifier la bonne exécution. Au vu de ces différents éléments, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a engagé une concertation avec l'ensemble des parties concernées par ces contrats afin d'étudier les moyens de remédier aux difficultés relevées.
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