|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean Charroppin attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la loi Kouchner votée en mars 2002, qui a durci les conditions de couverture en responsabilité civile des professionnels de santé, ce qui a contribué à la flambée des primes d'assurance des cliniques et des spécialistes à risques (chirurgiens, obstétriciens, anesthésistes). Pourtant, la loi du 30 décembre 2002 avait assoupli les conditions contractuelles, mais les assureurs n'ont pas respecté leurs engagements. Aujourd'hui, les professions médicales sont à la recherche de garanties, ces professionnels ne trouvant pas d'assurance responsabilité civile à des conditions satisfaisantes. Il aimerait ainsi connaître son avis sur ce regrettable état de fait et ses intentions pour y remédier.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le retrait des assureurs du marché de la responsabilité civile médicale réside dans la situation extrêmement instable du marché de la responsabilité civile dans son ensemble, créée par l'impossibilité de limiter dans le temps la garantie contractuelle dans une police d'assurance de responsabilité civile, en application d'une jurisprudence concordante du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation. Préoccupé par cette situation, le Gouvernement a largement consulté à compter de l'été 2002 les représentants du système de soins, les assureurs et les associations de malades, pour rechercher les voies d'une solution équilibrée. Il a estimé nécessaire l'instauration d'une base légale pour autoriser les clauses limitant dans le temps les garanties des contrats de responsabilité civile médicale, sans remettre pour autant en cause le niveau de garantie des victimes et transférant vers la solidarité nationale d'indemnisation (ONIAM). Cette proposition de loi a été définitivement adoptée par le Parlement le 19 décembre et publiée au Journal officiel du 31 décembre 2002. Elle était indispensable pour donner aux compagnies d'assurance restant sur le marché la visibilité économique nécessaire pour s'y maintenir. Un pool de co-assurance a été constitué à compter du 1er décembre 2002 pour assurer une couverture assurancielle à l'ensemble des établissements et des professionnels. C'était la priorité absolue. Cet objectif est atteint. Aucun professionnel de santé - notamment aucune sage-femme - ne se trouve actuellement dépourvu d'une couverture d'assurance. Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées reste cependant soucieux de la très forte augmentation des primes, qui résulte à la fois d'une concurrence encore très peu active parmi les assureurs et des conséquences de quelques décisions récentes qui ont conduit à rendre plus difficile l'équilibre financier pour ce risque. D'ores et déjà, le bureau central de tarification (BCT) garantira à tout professionnel de trouver une couverture d'assurance en 2004. Les représentants des établissements et des professionnels de santé qui y siègent ont d'ailleurs convenu avec les représentants des assureurs d'une grille de référence tarifaire. Le ministre a obtenu de la Fédération française des sociétés d'assurances que les professionnels d'établissements qui ont saisi le BCT et qui ne se trouvaient pas assurés au 31 décembre 2003 voient leurs contrats prorogés jusqu'à ce que le BCT ait définitivement statué. Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ont lancé, en juillet 2003, une mission d'audit sur la responsabilité civile médicale, notamment le mode de tarification actuellement appliqué, dont les conclusions seront prochainement rendues. Des solutions pérennes seront examinées sur la base des préconisations du rapport d'inspection susmentionné.
|