| Question N° :
28674
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de
M.
Lecou Robert
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Hérault
) |
QE
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Ministère interrogé : |
économie
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Ministère attributaire : |
économie
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Question publiée au JO le :
17/11/2003
page :
8742
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Réponse publiée au JO le :
08/12/2003
page :
9429
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Rubrique :
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sécurité sociale
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Tête d'analyse :
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CSG et CRDS
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Analyse :
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paiement. mensualisation
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Texte de la QUESTION :
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M. Robert Lecou appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la possibilité de mensualisation de la contribution sociale généralisée (CSG) prélevée sur les revenus du patrimoine. En effet, si la CSG est prélevée directement à la source lorsqu'elle concerne les revenus d'activité ou de remplacement, elle doit être directement payée à l'administration fiscale (trésorerie générale) en un seul règlement alors que pour les autres types d'impôts (sur le revenu, fonciers...) le recouvrement de l'impôt peut s'effectuer par la mensualisation. Il lui demande quelles mesures il peut prendre pour permettre aux contribuables de payer la CSG de façon mensuelle.
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Texte de la REPONSE :
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Le dispositif de mensualisation repose sur le prélèvement d'acomptes provisionnels calculés sur l'imposition de référence de l'année précédente. Il est adapté à l'impôt sur le revenu et aux impôts locaux, qui connaissent d'une année à l'autre des variations limitées, soit concernant les montants, soit concernant le nombre de contribuables concernés. En revanche, la contribution sociale n'est pas forcément reconduite d'une année sur l'autre ou peut l'être mais sur des bases de calcul très évolutives. Compte tenu de la variabilité des revenus servant d'assiette à la contribution sociale, la mise en place d'un dispositif de paiement mensuel de la contribution sociale généralisée conduirait à un système de prélèvement d'acomptes qui serait alourdi par le nombre et le montant des régularisations dont l'administration devrait gérer les recouvrements et les remboursements. Pour ces raisons, le plan d'action du Minefi visant à inciter au prélèvement automatique de l'impôt n'a pas retenu à ce stade l'objectif de mensualisation de la contribution sociale sur les revenus non salariés, même si cette proposition fait partie des réflexions en cours.
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